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La taxe sur la cession d’un terrain, devenu constructible, divisé en parcelles peut ne concerner qu’une d’elles.
Une taxe de 10 % est applicable sur la plus-value issue de la première vente d’un terrain devenu constructible. Cet arrêt apporte une précision inédite sur l’assiette de la taxe.
Analyse du Conseil d’État du 8 octobre 2025, n° 493789.
Une société civile immobilière (SCI) détient un terrain composé de plusieurs parcelles contiguës, bâties et non bâties, dont ses associés lui ont fait apport pour une valeur de 571 428 €. L’ensemble, longtemps classé en zone naturelle protégée, devient constructible à la suite d’une modification du plan local d’urbanisme. La SCI vend alors ces parcelles à une société civile de construction vente (SCCV) pour 1 380 000 €. Celle-ci s’engage à construire un immeuble sur l’une d’elles (n° 60 sur le plan cadastral), dont le prix de cession a été fixé à 1 146 740 € dans l’acte de vente ; et à revendre les autres, évaluées à 233 260 € car grevées d’une servitude de parc naturel remarquable, donc inconstructibles. La commune ayant institué sur son territoire la taxe…
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Leur terrain devient constructible suite à une modification du plan local d’urbanisme : quelle taxe sur la plus-value vont-ils payer pour leurs différentes parcelles ?
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