L’article 116 de la loi de finances pour 2025 (qui vient ajouter un article 1594 F septies, II au CGI) introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, par dérogation à l’article 1594 D du CGI, de relever le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel de 4,5 % sans excéder 5 %.
Pour rappel, ce taux de 4, 5 % est adopté par la majorité des départements, sauf l’Indre, le Morbihan et Mayotte qui appliquent le taux de droit commun de 3,8 %.
Cette possibilité s’appliquerait, de façon temporaire, aux actes authentiques signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
À noter que cette augmentation ne concerne pas l’acquisition d’une résidence principale par des primo-accédants tels que définis par le code de la construction et de l’habitation.
En pratique, sauf engagement de construire et de revendre pris dans l’acte d’acquisition, le taux global passerait :
L’augmentation temporaire devra faire l’objet de délibérations, département par département, ce qui implique une analyse au cas par cas.
À noter que le taux applicable aux mutations d’immeubles est celui en vigueur au moment de la vente (la signature d’une promesse antérieurement à l’augmentation des droits ne permet donc pas de bénéficier de l’ancien taux).
Anne Gerometta est Avocate Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]Les thématiques du moment
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