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Promulguée le 14 février dernier, la loi de finances s’inscrit dans un contexte économique délicat, avec un déficit public atteignant 5,8 % du produit intérieur brut (PIB). Quelles conséquences sur les entreprises et les particuliers ? Tour d’horizon des principales dispositions fiscales à retenir pour cette année.
Même en l’absence d’adoption d’un budget définitif pour l’année 2025, plusieurs mesures pérennes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et apportent plusieurs changements du point de vue des entrepreneurs. En voici un aperçu.
Une adoption pour le moins… Tumultueuse. Alors qu’il avait été suspendu en décembre dernier par la censure du gouvernement Barnier avant d’être finalement repris par le nouveau Premier ministre François Bayrou, le projet de finances (PLF) pour 2025 a été définitivement adopté le 6 février 2025 au Parlement.
Une conclusion saluée par le ministre de l’Économie, Eric Lombard, qui a expliqué devant le Sénat qu’il s’agissait là d’un « texte de redressement financier » qui cherche à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025 avec « un effort jamais fait » de 30 milliards d’euros d’économies et 20 milliards d’euros « de hausse d’impôt proportionnel aux capacités contributives de chacun ». Ce qui, bien évidemment, passe par l’adoption de différentes mesures. Revue de détails.
Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu a été réévalué en fonction de l’inflation. Cette année, les tranches d’imposition augmentent de 1,8 %. Selon le ministère de l’Économie, cela devrait permettre de préserver le pouvoir d’achat des contribuables face à la hausse des prix.
Concrètement, les ménages ayant une tranche de revenu :
Une contribution exceptionnelle, baptisée « Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus » (CDHR), fait son apparition cette année. Mise en place pour contribuer au redressement des comptes publics, « cette mesure limitée à une année vise à imposer les contribuables les plus aisés à hauteur d’au moins 20 % » explique le ministère de l’Économie sur son site.
Concrètement, les redevables de cette contribution sont les contribuables fiscalement domiciliés en France dont les revenus sont supérieurs à 250 000 euros par an pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple sans enfant.
En pratique, les personnes concernées devront verser, entre le 1er et le 15 décembre 2025, un acompte égal à 95 % du montant de leur imposition, acompte déterminé sur la base des revenus réalisés depuis le 1er janvier 2025 et sur une base estimative des revenus de décembre.
Contrairement à des pays comme les États-Unis où le pourboire est institutionnalisé (les clients ajoutent entre 15 et 20 % en plus du montant de la note), en France, cette pratique reste facultative, laissée à la discrétion des clients. Toutefois, avec l’essor des paiements par carte bancaire et l’importance prise par le sans contact, les pourboires se font de plus en plus rares.
Pour soutenir les salariés des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, l’exonération fiscale des pourboires, lancée en 2022, a donc été prolongée en 2025.
Attention toutefois : le dispositif d’exonération est accordé seulement aux salariés percevant une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC (soit 2 882,88 € brut en 2025).
Les dons versés aux associations venant en aide aux personnes vulnérables ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Concrètement, l’article 5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 rend éligible à la réduction de 75 % les dons aux associations qui accompagnent les victimes de violence domestique.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de :
Afin de favoriser l’accession à la propriété, le PTZ est réintroduit jusqu’en 2027. Pour rappel, un PTZ vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier.
Depuis le 1er avril 2025, il est possible d’obtenir un prêt à taux zéro pour acheter un bien immobilier neuf. Ce dispositif s’applique aussi bien aux appartements situés dans des immeubles collectifs qu’aux maisons individuelles, et ce sur l’ensemble du territoire français, indépendamment de la zone dans laquelle se trouve la commune de votre futur logement.
Une nouvelle exonération des droits de mutation pour les dons familiaux est introduite cette année. Applicable jusqu’en 2027, elle concerne l’acquisition ou la rénovation énergétique de la résidence principale, jusqu’à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce).
Le gouvernement a supprimé le taux réduit de TVA sur les chaudières à gaz. Concrètement, l’installation d’une chaudière utilisant un combustible fossile (gaz ou fioul) relève désormais de la TVA au taux normal de 20 %. Seuls les travaux d’entretien et de réparation dudit équipement peuvent encore bénéficier de la TVA à 5,5 % ou à 10 %.
Une mesure qui vise clairement à encourager des solutions de chauffage plus respectueuses de l’environnement comme les pompes à chaleur.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices dès l’exercice fiscal clos après le 31 décembre 2025. Une mesure exceptionnelle s’appliquant sur un an et destinée à soutenir le budget de l’État.
Concrètement, le taux de la contribution exceptionnelle sera de :
La loi de finances prévoyait initialement l’introduction d’un seuil commun de franchise de TVA à hauteur de 25 000 euros de chiffre d’affaires, applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de services ou de commerce de biens.
Mais compte tenu des interrogations soulevées par cette réforme et de sa date initiale d’application (fixée au 1er mars 2025), la mise en place du dispositif a été reportée au 1er juin 2025.
Il convient toutefois de noter que le Gouvernement, suite à différentes rencontres avec les fédérations professionnelles – qui, pour la plupart, lui ont fait part de leurs inquiétudes, mais aussi de diverses propositions et autres recommandations –, devrait prochainement annoncer des adaptations de la mesure.
Le crédit d’impôt innovation, un dispositif réservé aux PME pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou installer des pilotes de produits nouveaux, est prolongé jusqu’en 2027. En revanche, il voit son taux réduit à 20 % contre 30 % auparavant.
Si, en octobre 2024, l’Assemblée nationale avait rejeté l’alourdissement du malus écologique à compter du 1er janvier 2025 pour les véhicules essence et diesel, la Commission mixte paritaire, réunie le 3 février dernier pour discuter du projet de loi de finances 2025, est allée à l’encontre des députés. Conséquence : l’entrée en vigueur le 1er mars du barème 2025.
Concrètement, le seuil d’émissions de CO₂ déclenchant le malus écologique passe de 123 g/km à 118 g/km. Par ailleurs, les véhicules électriques pesant plus de 1 800 kg devront s’acquitter d’une taxe au poids.
Depuis le 1er mai 2025, la réduction générale des cotisations patronales a évolué.
Le nouveau taux de réduction (aussi appelé « valeur T ») est désormais fixé à :
La Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025, adoptée le 17 février 2025, apporte des ajustements significatifs à la rémunération des apprentis.
Le Gouvernement a choisi de réduire les exonérations sur les cotisations sociales des rémunérations versées aux apprentis :
Autre changement notable, celui qui touche l’exonération des contributions CSG et CRDS :
De nouvelles dispositions qui visent à rapprocher progressivement le régime fiscal et social des apprentis de celui applicable aux stagiaires.
À la suite de la publication du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, le dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » (APLD-R) est désormais entré en vigueur. Institué par la loi de finances pour 2025, il vise à soutenir les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, tout en maintenant l’emploi et en favorisant la formation professionnelle des salariés.
La loi de finances prolonge pour l’année 2025 les exonérations dont bénéficient les employeurs prenant en charge jusqu’à 75 % des frais de transport publics de leurs salariés.
Pour rappel, les frais concernés sont :
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Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d’inexactitude.
