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Une actrice de 77 ans qui anticipe sa succession via une société holding créée il y a 44 ans. Ce montage révèle les stratégies que les patrimoines importants utilisent pour contourner le barème confiscatoire.
Nathalie Baye, 77 ans, a créé en 1982 une structure juridique — forme 1000 selon l’INSEE, domiciliée 56 rue Madame dans le 6e arrondissement de Paris. Cette société, dont elle est dirigeante unique, lui permet de loger ses revenus artistiques et son patrimoine accumulé. L’enjeu pour Laura Smet, fille unique : éviter que 60% de l’héritage parte en droits de succession si rien n’est prévu. Le barème en ligne directe atteint 45% au-delà de 1,8 million d’euros — sans compter les 10% de droits de mutation sur l’immobilier parisien détenu en direct.
La structure créée en 1982 offre deux leviers. Premier levier : diluer la valeur transmise. En logeant ses actifs dans une société, Nathalie Baye peut donner des parts sociales avec une décote de 20 à 30% sur la valeur réelle — l’administration fiscale accepte cette minoration pour “absence de liquidité” des titres non cotés. Sur un patrimoine de 5 millions, ça représente 1 à 1,5 million d’économie de base taxable.
Deuxième levier : le démembrement de propriété. Elle peut donner la nue-propriété à Laura Smet tout en conservant l’usufruit — elle garde les revenus et le contrôle de son vivant. À 77 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété représente 60% de la valeur totale. Résultat : Laura Smet reçoit un actif de 3 millions taxé comme 1,8 million. Droits de succession après abattement de 100 000 euros : 765 000 euros au lieu de 1,3 million en pleine propriété.
Première action : créer une société civile ou holding avant 70 ans. Passé cet âge, les donations d’argent perdent leurs abattements spécifiques. Deuxième action : donner par tranches tous les 15 ans pour reconstituer l’abattement de 100 000 euros par enfant. Une donation de 300 000 euros en nue-propriété à 65 ans, puis une seconde à 80 ans : zéro droits sur 600 000 euros transmis. Troisième action : faire un testament pour figer la répartition — sans cela, la loi impose le partage égal entre héritiers, même non souhaités. Un notaire spécialisé en transmission coûte 2 000 à 4 000 euros pour un montage complet. C’est 50 fois moins que les droits évités.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
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