Pour remédier au manque de logements locatifs, le gouvernement a annoncé jeudi 23 avril vouloir revenir sur l’interdiction de louer les logements considérés comme des « passoires énergétiques ». Les propriétaires d’appartements ou de maisons ayant un mauvais diagnostique énergétique pourront donc bientôt remettre leur bien en location, mais seulement sous certaines conditions.
Cette mesure annoncée fait partie du projet de loi sur le logement. Le texte devrait être soumis aux parlementaires en première lecture « à l’été », a indiqué le premier ministre.
La mesure devrait permettre de maintenir sur le marché locatif « 650 000 à 700 000 logements » d’ici 2028, selon le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun. Quels sont les logements concernés ? Quels critères s’appliqueront ?
Selon les statistiques officielles, 453 000 logements du parc locatif privé sont classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sont donc déjà concernés par l’interdiction de location à échéance du bail, mise en place depuis le 1er janvier 2025. À partir de 2028, les logements classés F devaient les rejoindre, portant le nombre de logements concernés par ces interdictions à 693 000. À compter de 2034, les logements classés E devaient rejoindre le dispositif.
Les logements classés F et G sont donc en premier lieu concernés par la dérogation annoncée par le gouvernement. Les propriétaires vont obtenir l’autorisation de relouer ce type d’habitations considérées comme des passoires thermiques, avant même d’avoir effectué des travaux de rénovation. Le ministre du logement a expliqué souhaiter « inverser la charge » et faire les travaux après la mise en location et non avant. « Ça n’enlève rien à l’obligation mais ça change tout sur la fluidification du marché », affirme-t-il.
Sur France Info, Vincent Jeanbrun a appelé toutefois à ne pas confondre « un logement où effectivement il y a de la déperdition thermique » et « un logement indigne, indécent ou non habitable » qui ne peut être chauffé en hiver.
En infléchissant l’interdiction de louer des passoires énergétiques, le gouvernement n’entend pas dédouaner les propriétaires mais leur accorder une plus grande souplesse. Les propriétaires pourront louer leur bien aux DPE dégradés, à condition de s’engager à réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les appartements en copropriété.
« L’idée, c’est que dans trois ans ou cinq ans, vous puissiez, en tant que propriétaire, prouver que vous avez changé de catégorie », a expliqué Vincent Jeanbrun sur France Info. « On se rend compte d’une chose, c’est que si vous empêchez le propriétaire de louer, vous le privez d’une ressource qui pourrait venir financer les travaux », ajoute-t-il.
En cas de non-respect des délais, « les services des impôts reviendront vers les propriétaires », a ajouté le ministre sur RTL. Les loyers perçus pourraient alors être remis en cause.
Concernant la rénovation énergétique des logements sociaux, le gouvernement propose de créer un nouveau dispositif incitatif : il s’agirait de permettre d’augmenter les loyers pour les nouveaux locataires en compensation d’économies d’énergie réalisées grâce à la rénovation.
L’Union sociale pour l’habitat a dit rester « attentive à ce que les mesures proposées (…) ne pénalisent pas les locataires et les demandeurs en attente d’un logement social ». Par ailleurs, Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, appelle à des « compensations » avant la rénovation « pour les locataires qui vivent dans ces passoires énergétiques ».
Autre mesure annoncée par le gouvernement : le dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif – dispositif Jeanbrun – devrait être élargi aux maisons individuelles anciennes. Pour bénéficier d’avantages fiscaux, le futur propriétaire devra là aussi s’engager à réaliser des travaux du logement ancien remis en location. Dans le nouveau texte du gouvernement, le montant des travaux est abaissé de 30 % à 20 % du montant de l’acquisition, avec une étiquette énergétique minimum de D.
Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a salué « un signal important qui va permettre de redonner confiance » aux professionnels et aux investisseurs locatifs.
