Challenges Patrimoine
Par Challenges Pratique le 18.08.2022 à 12h00 Lecture 3 min.
PRATIQUE- Vous avez visité un logement et on vous a demandé de signer un “bon de visite”? Et vous vous demandez quelle est la valeur juridique de ce document?
Vue d’immeubles en ville
Lorsque la visite d’un logement est organisée par un agent immobilier, il est d’usage que les acquéreurs potentiels se voient demander de signer un bon de visite. Un document qui vise surtout à conserver une trace de leur visite, une preuve du travail effectué. Par ailleurs, dans l’éventualité où un mandat exclusif aurait été signé, et qu’il n’aurait pas été respecté, ce bon de visite peut être utilisé comme preuve pour réclamer un dédommagement.
Le bon de visite est un document qu'une agence immobilière a la possibilité de faire signer aux personnes qui visitent un bien immobilier placé sous son mandat. En signant ce type de document, elles reconnaissent avoir bien visité le logement et, point important, l’avoir fait par l’intermédiaire des personnels de l’agence. Une façon pour les professionnels de l’immobilier de rendre compte des visites réalisées au vendeur du bien. Ce qui peut être utile si jamais ce dernier demande des preuves du travail effectué, par exemple.
Sur certains bons de visite, il est parfois indiqué que le visiteur s’engage à passer par cette agence pour acquérir le bien, et qu’il devra verser des dommages et intérêts dans le cas où il déciderait finalement de conclure la vente, de son côté, sans contacter l’agent. Sachez que, légalement parlant, cette clause n’est pas forcément valable (pour les acquéreurs).
En effet, la signature d’un bon de visite n’est pas assimilable à la signature d’un mandat de recherche, et n’engage en rien les acheteurs potentiels. Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont été rendues en ce sens au fil des ans, dont l’arrêt du 28 novembre 2000 et celui du 27 avril 2004. En tant que visiteurs, vous n’avez pas besoin d’en tenir compte.
En revanche, il en est tout autrement pour l’acheteur ou vendeur qui aurait signé un mandat de recherche ou un mandat de vente exclusif avec l’agence immobilière, et qui peut ainsi s’exposer à des pénalités en contournant l’agence. Contrairement à un mandat simple (qui autorise à acheter ou vendre de son côté tout en faisant appel à plusieurs agences) ou à un mandat semi-exclusif (qui accorde l'exclusivité à une agence mais permet de continuer à négocier par soi-même), un mandat dit exclusif est beaucoup plus engageant.
Plus précisément, avec un mandat exclusif, l’agence immobilière peut faire valoir un préjudice si jamais le vendeur négocie directement avec l’acquéreur (ou vice versa), puis réclamer à ce titre des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent. C’est là que le bon de visite peut prendre une valeur juridique importante, puisque le document permettra de prouver à la justice que l’acquéreur est passé par l’agence pour visiter le bien…
En résumé: le bon de visite n’est pas engageant, au sens de la loi, tant qu’un mandat de recherche ou de vente exclusif n’a pas été signé par l’une ou l’autre partie. Pour autant, il est possible que le dédommagement dû en cas de "court-circuitage" soit mentionné dans le bon de visite, de même que le montant à payer, à titre d’information.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
Immobilier
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