À partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique sera fortement réduit. Il passera de 12,5 % (taux ordinaire actuel) à 3 %.
Cette mesure a pour but d’aider les jeunes adultes à acquérir un bien immobilier plus facilement.
Elle tient par ailleurs compte de l’évolution de la vie (ménage, enfants, profession, mobilité, impact environnemental…) en permettant de bénéficier des 3 % en tant qu’actuel propriétaire d’une habitation, à la condition de revendre dans les 3 ans de l’acquisition du nouveau bien.
En parallèle de cette réduction des taux, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
Pour plus d’infos : télécharger la FAQ
Au niveau des droits de succession, une diminution radicale des taux actuels est programmée. Il est ainsi prévu qu’à partir du 1er janvier 2028, les taux maximaux passeront :
Outre cette baisse des droits de succession, les taux de droits de donations immobilières seront parallèlement revus à la baisse afin de conserver un attrait pour ce transfert anticipé du patrimoine qui permet souvent un réinvestissement partiel dans l’économie.
Ainsi, par exemple, les taux maximaux passeront dès le 1er janvier 2028 :
Plusieurs adaptations sont prévues afin d’améliorer la justice fiscale :
Annexe – Tableau des taux des droits de succession et de donation
Décret du 05/12/24 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession
Le Gouvernement wallon a décidé d’entamer officiellement le processus de reprise du service des droits de succession et des droits d’enregistrement à dater de janvier 2025. Cette décision marque une étape importante dans l’exercice des compétences fiscales régionales et vise à renforcer l’autonomie de la Wallonie en matière de gestion des impôts régionaux.
Après la reprise du service du précompte immobilier en 2021, la reprise du service de l’impôt concernant les droits de succession, de mutation par décès et de certains droits d’enregistrement permettra à la Région wallonne, à l’instar de la Région flamande, de clôturer le mécanisme de reprise du service de ce qu’on a appelé les « impôts régionaux » de la 5e réforme de l’État.
Ce processus se fera en étroite collaboration avec le monde notarial. Cette collaboration existe déjà depuis 2019 afin de préparer la Région wallonne à cette reprise d’impôts complexes et de s’assurer de son succès. Près d’une dizaine de groupes de travail s’affairent ainsi déjà depuis des mois, voire des années pour certains, à cette future étape importante de l’autonomie fiscale wallonne.
Le Gouvernement wallon décide également de reprendre une partie du personnel des administrations fédérales concernées. Et, en contrepartie, la Région wallonne percevra une dotation fédérale correspondant au prix de revient de l’impôt.
