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La Dépêche du Midi organise un tchat pour permettre à ses lecteurs d'échanger avec des notaires, qui répondront sans détour à vos questions.
Dans le cadre des journées notariales qui se déroulent ce samedi 24 juin à Toulouse,La Dépêche du Midi s’est associée à la chambre des notaires pour répondre à toutes vos questions lors d’un tchat en ligne qui se tient ici, ce vendredi 23 juin de 11 heures à 12 heures. Immobilier, successions, droit de la famille… ils répondent aux questions des internautes !
Merci à tous nos lecteurs et internautes pour leurs très nombreuses questions. Cette heure de tchat en direct avec Maître Mathilde Garrie et Maître David-Alexandre Blanc de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse vous a permis d’obtenir un premier niveau de réponse.
Nous vous conseillons de profiter des Journées notariales qui proposent des consultations gratuites. Elle se tiendront samedi 24 juin de 9h à 18h , square Charles de Gaulle (près de la place du Capitole) à Toulouse. N’hésitez pas à consulter à cette occasion ou à rencontrer votre notaire dans son étude.
La copie de l’acte doit vous être remise à première demande après la signature. Cependant, la clôture de votre dossier et la remise de votre titre de propriété avec les mentions d’enregistrement ne s’effectue qu’au retour de la publicité de foncière.
Le principe est que la date butoir (date de signature de l’acte définitif) est déterminé lors de la signature de l’avant contrat (promesse ou compromis de vente). Cette date doit être arrêtée en concertation (vendeur – acquéreur) et correspondre au délai de réalisation de conditions suspensives si elles ont été prévues (octroi de prêt, vente d’un bien par l’acquéreur…).
Il faut agir très rapidement avec un avocat pour vérifier l’étendue de vos obligations.
Il faudrait vérifier votre filiation (conjoint, frère et sœur…), qui hérite dans l’ordre légal.
C’est un bon réflexe de prévoir une reconnaissance de dette afin d’éviter les conflits lors du règlement de la succession. Vous êtes libre de rédiger vous même cette reconnaissance de dette. Cependant, le recours à un notaire pour limiter toute contestation et requalification est à privilégier. Le reconnaissance de dette devra être déclarée par vos soins aux services fiscaux.
Le véhicule fait partie du patrimoine du défunt. De ce fait, la valeur doit être déclarée dans la déclaration de succession. Toutefois, vous être libre de vendre le véhicule. Le prix de vente sera la valeur.
La réponse à votre question dépend de votre statut, vendeur professionnel ou particulier. De ce fait découlera la qualification de vos revenus fonciers et de vos plus-values (régime particulier ou professionnel). Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable et de votre notaire.
Vos enfants sont héritiers de droit. Il n’est pas indispensable de rédiger un testament. Cependant, il vous est possible par testament de répartir votre patrimoine entre vos enfants ou de privilégier l’un d’eux.
Le principe : nul n’est censé rester dans l’indivision. Comme pour la question précédente, une entente amiable sera à privilégier notamment le recours à la médiation. Pour les factures, à défaut d’accord unanime, un héritier peut les régler à charge de faire valoir sa créance lors du règlement de sa succession.
Dans un premier temps, vous pouvez mettre en demeure l’héritier d’accepter ou non la succession. Si le blocage perdure, la solution est judiciaire avec l’assistance d’un avocat et dans le pire des scénarios la vente forcée aux enchères. Nous vous conseillons le recours à la conciliation par exemple devant la chambre des notaires.
La réponse dépend de l’évaluation du bien et des projets futurs de la famille. En fonction des éléments de votre question, il est envisageable de réaliser une donation avec charges (prise en charge du prêt) et d’encadrer le dédommagement de son frère par votre fils alloti. En l’état des informations (valorisation à 240.000 €) le coût de l’opération peut raisonnablement être évalué à 6.600 € , à affiner.
Le droit commun s’applique à défaut d’anticipation. Pour subvenir aux besoins d’assistance et de protection plusieurs outils à votre disposition : les mesures de protection habituelle (tutelle, curatelle…), le testament désignant un tiers de confiance et une solution hybride qu’est le mandat de protection future pour autrui. Fiscalement, l’adulte handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159.325 €.
Vous avez raison. En fonction de votre patrimoine vous paierez des droits de succession aux USA et en France. Il est possible par testament de soumettre l’intégralité de son patrimoine à des règles communes (en choisissant la loi française ou américaine). Il faut une analyse complète de son patrimoine pour déterminer vos besoins.
Les frais de testament sont variables, à confirmer avec votre notaire selon votre situation précise. En ce qui concerne la fiscalité, à ce jour, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession en ce qui concerne les bien légués. A défaut de testament, le partenaire n’est pas héritier. Pensez à faire un testament si vous êtes pacsés.
Vous avez deux moyens de transmettre : un immédiat qui est la donation. Un qui prendra effet au décès à l’aide d’un testament. Pour faire bénéficier votre neveu de la nu propriété tout en conservant l’usufruit, vous devrez passer devant notaire tant pour la préparation que la signature de l’acte.
Immobilier, succession, famille… vous pouvez poser votre question en vous rendant dans le formulaire accessible ici . Les notaires partenaires de La Dépêche vous répondront ici !
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