Dans un pays où l’héritage fait partie des plus taxés au monde, la succession demande une rigueur que beaucoup de familles sous-estiment. Les six premiers mois qui suivent le décès d’un parent sont décisifs, car c’est durant ce laps de temps que la déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration. Une étape indispensable qui conditionne le calcul des droits dus sur l’ensemble des biens transmis. « C’est une procédure déclarative effectuée auprès du Trésor public », rappelle Nathalie Couzigou Suhas, porte-parole de la Chambre des Notaires de Paris, dans les colonnes du Figaro Immobilier. Sans ce dépôt, l’administration ne peut pas évaluer l’héritage. Lorsque des éléments manquent ou semblent incohérents, le fisc ne tarde jamais à s’y intéresser.
Cette vigilance s’explique par la place qu’occupe la France parmi les pays les plus sévères en matière de taxation des transmissions patrimoniales. La tentation de réduire la base taxable existe chez certains héritiers persuadés qu’une valeur plus basse allègera naturellement la facture. Une idée reçue que dément fermement la notaire. « Certains pensent qu’en sous-évaluant leur bien, ils paieront moins d’impôts », observe-t-elle. Dans les faits, cette sous-estimation ouvre la voie au redressement le jour où le bien est revendu à un prix plus élevé. La comparaison entre la valeur déclarée et la valeur réelle saute alors immédiatement aux yeux de l’administration.
Chaque vente immobilière passe en effet par un notaire chargé d’enregistrer la transaction auprès des services de l’État. Le rapprochement entre le prix de vente et la déclaration de succession se fait sans effort, et une différence trop importante déclenche rapidement une correction. « Une estimation trop basse suivie d’une revente plus élevée entraîne automatiquement une correction fiscale, avertit la notaire. Il ne faut pas jouer avec le feu. Les impôts ne sont pas dupes. » L’héritier s’expose alors à un rappel de droits majoré d’un intérêt de retard de 0,4 % par mois, ce qui alourdit très vite la facture.
La prescription, là encore, reste favorable à l’administration, qui dispose de trois années pleines ainsi que de l’année en cours pour rectifier la valeur d’un bien s’il existe un doute sérieux sur l’exactitude de la déclaration. Lorsque la mauvaise foi est établie, une pénalité supplémentaire peut s’ajouter, pouvant atteindre 40 % du montant dû et jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, rappelle encore la notaire. Les risques financiers dépassent donc largement le gain espéré.
Pour illustrer ces mécanismes, Nathalie Couzigou Suhas décrit un cas fréquent. Jacques, François et Isabelle héritent de leur père en juillet 2021. Leur déclaration déposée en décembre mentionne 10 000 euros d’épargne et de meubles, ainsi qu’une maison estimée à 320 000 euros. Une fois les abattements appliqués, « chacun règle 596 euros de droits de succession », explique la notaire. Jusqu’ici, rien d’inhabituel. Mais en mars 2025, la maison est vendue pour 400 000 euros. Cette différence de 80 000 euros attire aussitôt l’attention du fisc qui y voit un signe de sous-évaluation.
Les trois héritiers doivent alors verser un complément de droits et régler un impôt sur la plus-value, calculé à partir du prix indiqué dans la déclaration. « Le prix d’acquisition équivaut au prix déclaré lors de la déclaration de succession », précise la notaire. Dans ce cas précis, chacun doit payer 8 567 euros d’impôt sur la plus-value, auxquels s’ajoutent les droits déjà acquittés. Le montant final atteint ainsi 9 163 euros par héritier.
L’issue aurait pu être bien différente si la maison avait été évaluée à son juste prix, soit environ 380 000 euros selon la notaire. Les droits de succession auraient alors été de 4 194 euros chacun et l’impôt sur la plus-value limité à 240 euros. Au total, la dépense individuelle aurait été de 4 434 euros, soit 4 729 euros de moins. « Donner une bonne évaluation dès le départ est donc essentiel », insiste Nathalie Couzigou Suhas en rappelant que la transparence protège bien mieux que toute tentative d’économie artificielle.
Maison & Travaux est le 1er magazine sur l’univers de la rénovation et de l’aménagement.
Sur le site maison-travaux.fr, vous trouverez des conseils pratiques, des guides d’achat, des idées déco accessibles qui vous permettront de donner vie à des idées d’aménagement.
Au fil du site, vous visiterez de nombreux intérieurs tous différents qui sauront vous inspirer : maisons de campagne ou lofts, à l’esprit charme ou contemporain
