Le tarif des notaires dépend d’une grille fixée par arrêté, notamment les tarifs S1 et S2. Voici les honoraires des actes notariaux réglementés, notamment en matière d’immobilier, de donation ou de succession.
Les tarifs des notaires actuellement en vigueur figurent dans un arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. Il s'agit du barème applicable depuis le 1er janvier 2021, les frais de notaire ayant à cette date été modifiés avec une baisse moyenne de 2 % de leurs montants. Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont en effet soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, régulièrement actualisé. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique.
Le tarif du notaire est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d'unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur) ou d'une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi des certaines interventions "facultatives" détaillées ci-dessous. Depuis le décret du 26 février 2016, le notaire peut pratiquer une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses honoraires ou émoluments. Mais cette remise doit être accordée à tous les clients de l'étude sans distinction. Depuis 2021, cette remise peut atteindre jusqu'à 20 % pour les opérations de plus de 100 000 euros.
Le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral. En tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, son intervention est obligatoire dans un certain nombre de domaines et d'actes de la vie courante. Notamment pour tout ce qui concerne le droit de l'immobilier (achat de logements, etc.) et le droit de la famille (contrat de mariage, etc.). Même quand son intervention n'est pas obligatoire, il a le pouvoir, délégué par l'autorité publique, d'authentifier les actes juridiques, que ces actes soient rédigés par ses soins ou par les parties en présence. Un acte ainsi authentifié (et conservé) par un notaire possède plus de « valeur juridique » qu'un acte sous seing privé, revêtu de la seule signature des parties. Il a force probante (il est très difficilement contestable), date certaine et force exécutoire. Outre cette mission d'authentification et de conservation des actes, le notaire peut aussi, en tant que professionnel libéral, conseiller ses clients dans tous les domaines juridiques et fiscaux et effectuer certaines prestations.
Une partie des frais de notaire se calcule à partir de deux barèmes différents, appelés S1 et S2. Les voici.
La reconnaissance de dette établie par un notaire correspond au tarif S1 affecté d'un coefficient de 1/3.
L'établissement d'une procuration chez un notaire coûte 31,69 euros TTC.
L'établissement d'une convention d'indivision par un notaire coûte :
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