La trêve hivernale est une période pendant laquelle l'exécution des décisions de justice ne peut avoir lieu. Par exemple, si le propriétaire a entamé une procédure d'expulsion pour cause de loyers impayés, elle est suspendue et le locataire ne peut être inquiété. Quelle est la date de début et la date de fin de la trêve hivernale en 2025 ? Dans quelles situations ne s'applique-t-elle pas ? Réponse.
Par Léa Boluze Rédactrice web Mis à jour le
La trêve hivernale est une mesure spécifique qui empêche l’exécution des décisions de justice en lien avec l’expulsion des locataires. Il s’agit donc d’un sursis. La décision de justice reste valable, mais son application est suspendue. Aussi, si le propriétaire a obtenu un jugement d’expulsion, sa validité n’est pas remise en cause, seule son application est retardée. La loi ALUR de mars 2014 (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) fixe les dates de la trêve hivernale. Elle vise à protéger les locataires vulnérables durant les mois les plus froids, afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent sans abri pendant l’hiver.
La trêve hivernale est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution à l’article L. 412-6. Il prévoit que « nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1ᵉʳ novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ».
Cette mesure est d’ordre social et humaniste. Elle a pour but d’éviter que des personnes en difficulté, des familles, des personnes âgées et/ou malades se retrouvent sans logement, en plein hiver et sans solution d’hébergement.
Durant la trêve hivernale, les coupures de gaz, d’électricité et d’eau sont interdites, même en cas de non-paiement des factures. Les fournisseurs d’énergie peuvent néanmoins réduire la puissance énergétique du logement, excepté pour les locataires bénéficiant du chèque énergie. La réduction de puissance est de 3 kVA pour les personnes ayant un contrat d’une puissance supérieure ou égale à 6 kVA. Elle est de 2 kVA pour ceux ayant un contrat d’une puissance plus faible. En amont, les fournisseurs ont l’obligation d’informer leurs clients de la réduction de puissance à venir.
La trêve hivernale dure cinq mois, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars chaque année. Elle concerne ainsi les mois les plus froids de l’année. Ces dates ont été fixées par la loi Alur en mars 2014.
Dans certaines conditions exceptionnelles (crise sanitaire, températures extrêmes), le gouvernement peut décider de prolonger la trêve hivernale. En 2020, en plein cœur de la pandémie de Covid-19, elle a par exemple été étendue jusqu’au mois de juillet.
La trêve hivernale empêche l’engagement d’une procédure d’expulsion à l’égard de toute personne résidant dans un local à usage d’habitation, qu’il soit vide ou meublé. Si la procédure d’expulsion a été engagée avant le début de la trêve hivernale, mais qu’elle n’a pas pu aboutir avant le 1ᵉʳ novembre, l’huissier chargé de l’expulsion devra cesser toutes ses démarches jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La procédure pourra ensuite reprendre son cours.
Mais la trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire bailleur de recourir à la justice pour obtenir la décision d’expulsion de ses locataires. Seule l’exécution de la décision est reportée. Les procédures d’expulsion étant particulièrement longues, il est vivement conseillé d’engager les démarches contre les locataires qui ne respectent pas leur contrat de bail le plus rapidement possible et y compris du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.
Nous sommes le 5 décembre. Votre locataire ne règle plus ses loyers depuis le mois de septembre, bien qu’il se soit engagé à combler rapidement ce retard. Rien ne vous empêche d’engager une procédure en résiliation du bail (en lui faisant délivrer un commandement de payer par huissier puis en saisissant le tribunal d’instance) pendant la trêve hivernale. Toutefois, il ne pourra pas être expulsé avant le 31 mars de l’année suivante.
La trêve hivernale ne s’applique pas à certaines personnes :
Le propriétaire bailleur qui fait état de ces situations et peut en justifier peut faire procéder à l’expulsion des occupants du logement, et ce même en période de trêve hivernale. Il pourra ainsi recourir à un huissier de justice pour faire exécuter sa décision de justice. Le concours de la force publique (autrement dit la police) pourra également être sollicité et obtenu.
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Hormis ces cas, aucune expulsion ne peut être engagée contre un locataire durant la période de trêve hivernale. Attention, l’expulsion illégale est un délit. Un propriétaire qui ne respecte pas la trêve hivernale risque une peine de prison allant jusqu’à trois ans et une amende de 30 000 euros.
Une fois la trêve hivernale passée, les expulsions locatives peuvent reprendre. Les propriétaires dont les locataires n’ont pas régularisé leur situation peuvent alors saisir la justice pour demander l’expulsion. Toutefois, la reprise des expulsions n’est pas immédiate. Il faut qu’une décision de justice ait été rendue, suivie d’un commandement de quitter les lieux. Si le locataire refuse de partir, l’expulsion pourra être exécutée par un commissaire de justice, souvent en présence des forces de l’ordre.
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