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L’ancienne notaire donne l’exemple d’un virement découvert par le fisc. Celui-ci a coûté 7 000 € aux frères et sœurs à la mort de leur mère. Et encore, l’administration s’est montrée clémente.
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“Elle voulait simplement aider sa fille.” Quand un enfant nourrit un projet immobilier, un parent ayant un peu d’épargne peut vouloir lui donner un coup de pouce. D’autant que, tous les quinze ans, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant sans droits de donation. Malgré cet avantage fiscal, il est essentiel d’accomplir les formalités nécessaires pour éviter toute mauvaise surprise au moment de la succession.
En 2017, Marine (les prénoms ont été modifiés) a acheté son premier bien : un deux-pièces de 40 mètres carrés au cœur de Montpellier, pour environ 240 000 euros. Pour l’aider, sa mère, Sandrine, décide de lui donner 30 000 euros, afin de constituer son apport. “Elle a fait un simple virement bancaire. Elle ne pensait pas qu'il fallait déclarer quoi que ce soit”, relate Coralie Daven, ancienne notaire et créatrice d'une plateforme dédiée à la compréhension du droit.
Sandrine décède en 2020 du Covid-19. Sa succession s’ouvre au profit de ses trois enfants. “Lorsque je demande aux enfants s’ils ont reçu une donation du vivant de leur mère, Marine n'a rien dit.” Malgré son mutisme, l’administration fiscale finit par découvrir ce virement. “Lors du contrôle de la déclaration de succession en 2022, l’administration a demandé les relevés de comptes et a vu ce virement important vers la fille, non déclaré.” Cette révélation ravive les tensions familiales : “Pour les deux autres frères et sœurs, ce don caché ressemble à un traitement de faveur”, se souvient l’ancienne notaire.
Résultat : le fisc réclame aux héritiers plus de 7 000 euros à la succession (pénalités et intérêts de retard compris). “Cette facture sort directement du patrimoine de Sandrine, réduisant l'héritage que ses enfants auraient dû recevoir.” En cas de défaut de déclaration, une pénalité de 10% s’applique pour les déclarations spontanées tardives. Mais les sanctions sont plus sévères en cas de découverte lors d’un contrôle : le taux grimpe à 40% pour manquement délibéré et jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses. “Les héritiers ont réussi à négocier avec le fisc pour n’avoir que 10% à payer.” Soit 3 000 euros. Les intérêts de retard, eux, courent à partir du mois suivant le don, au taux de 0,20% par mois (2,4% par an). Au moment du contrôle en 2022, ils atteignent ainsi 4 000 euros.
“Ce sont tous les héritiers qui en supportent les conséquences. Les 7 000 euros sont prélevés sur la masse successorale avant partage, réduisant l’actif net à répartir entre les trois enfants.” Mais en plus de cette facture fiscale collective, Marine devra rapporter la valeur du don de 30 000 euros à la succession lors du partage, pour rétablir l'égalité entre les trois frères et sœurs.
“Un don manuel, même fait par virement, doit être déclaré à l’administration. Sans cette formalité, le don reste “invisible” un temps, mais n’échappe jamais au radar fiscal.” Pour éviter ce type de situation, Sandrine aurait dû remplir le formulaire n° 2735, disponible gratuitement en ligne. “Son aide aurait été juridiquement cadrée, fiscalement sécurisée, et intégrée de façon transparente dans la succession, sans redressement ni conflit entre les enfants.” Marine n'aurait ainsi pas eu de droits de donation à payer, et ses cohéritiers aucuns frais supplémentaires à acquitter.
