Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°672
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« Vous me devez 3 500€ de dommages-intérêts », réclame le vendeur déçu. « Non, je peux me rétracter sans frais, dans les 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier », se défend E. Oui, mais après 11 jours, c’est trop tard! La lettre a été distribuée le 4 septembre, donc le délai de 10 jours a couru du 5 septembre au 14 septembre à minuit. L’indemnité est due, confirme le juge. Cour de cassation, ch. civile 3, 19 décembre 2024, 23-12.652.
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