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Depuis 2012, le gouvernement en France a mis en place une forte réduction des abattements pour une donation ou une succession entre parents et enfants. L’abattement de 159 325 euros est réduit à 100 000 euros depuis cette période. Cette augmentation de la fiscalité a réduit le pouvoir d’achat immobilier des Français, notamment celui des primo-accédants qui peinent à acheter sans une aide financière de leur parent. Un élément qui a influencé les prix de l’immobilier à la baisse pendant quelques années.
Revenons en détail sur cette page sur l’abattement et le montant d’imposition lors d’une donation ou une succession aussi bien pour un enfant qu’à un époux ou partenaire de pacs, à un petit-enfant, à un arrière petit-enfant, à un frère ou une sœur, à un neveu ou une nièce ainsi que le cas par défaut en dehors de ses liens de parenté.
Retrouvez en complément notre dossier sur la donation de bien immobilier.
Donner de l’argent à ses enfants est davantage taxé pour les grosses donations depuis 2012. Cette diminution du montant de l’abattement ne concerne que les donations et successions directes entre parents et enfants. Ainsi, pour toute donation ou succession réalisées en ligne directe, c’est-à-dire pour un père ou une mère qui donne de l’argent à son fils ou à sa fille depuis le 18 août 2012, l’abattement est réduit à 100 000 euros tous les 15 ans.
Bien entendu, il sera toujours possible de donner plus d’argent que le maximum de l’abattement. Cependant, le montant de la donation qui dépasse cet abattement sera imposé de manière progressive.
L’imposition dépend du barème suivant pour ce type de lien direct :
On parle de droits de donation à payer. Ils sont normalement payés par le bénéficiaire. Cependant, le donateur peut prendre ses droits à sa charge, ces impôts ne seront pas comptabilisés comme un supplément de donation. Cela peut donc être un moyen pour réduire le coût de ses droits.
Par exemple, Mr Aisé, le donataire, donne a son fils 115 000 €. Il bénéficie de l’abattement en ligne directe de 100 000 € à condition de ne pas avoir déjà bénéficié de ce droit à l’abattement sur les 15 dernières années à la date du versement. Cette donation sera donc imposée à hauteur de 15 000 € :
Il faudra donc payer 1 240.70 € de droits de donation au fisc pour cette somme entre un parent et un enfant. Son fils peut alors bénéficier d’un avantage fiscal conséquent avec une exonération importante par rapport à la somme versée par le donateur.
Découvrez comment acheter en nue-propriété un bien immobilier pour anticiper la transmission de votre patrimoine à vos enfants.
Cet abattement et ses taux d’imposition sont les mêmes dans le cadre d’une donation dans l’autre sens, c’est-à-dire d’un enfant donateur à l’un de ses parents. De quoi renforcer le soutien intergénérationnelle.
De la même manière, vous pouvez donner de l’argent à d’autres membres de votre famille. L’abattement et le montant des droits de donation va dépendre du lien de parenté.
Il est possible de déduire de la somme donnée jusqu’à 80 724 euros tous les 15 ans.
Les droits de donation seront calculés de la manière suivante :
L’abattement pour une donation à un petit-enfant est plafonné à 31 865 euros. Celui pour un arrière petit-enfant est limité à 5 310 euros.
Le calcul des droits à payer est ensuite le même que pour celui à un enfant. Il y a seulement l’abattement qui est plus faible mais qui permet de sauter une ou deux générations et de transmettre directement une partie de ses économies à des petits-enfants ou arrières-petits-enfants directement.
Pour des donations entre frères et sœurs, il y aura un abattement avec un plafond de 15 932 euros.
Ensuite, les droits à payer sur la somme qui dépasse ce plafond seront de :
L’abattement pour une donation à un neveu ou à une nièce est de 7 967 €=euros. Au-delà, elle sera taxée à hauteur de 55 %
Il n’y a aucun abattement pour une donation en dehors de ces liens de parenté. Le calcul des droits se fera ainsi :
En fonction des liens entre le donataire et le receveur, des descendants peuvent donc bénéficier d’un soutien important de leur famille, selon les abattements, pour accéder à la propriété et acheter leur résidence principale. Un besoin souvent indispensable pour se constituer un apport personnel important. En 2025, les banques en demandent un assez conséquent, parfois plus que juste les frais de notaire et d’agence.
Les ménages concernés sont ceux qui sont en capacité de donner ou recevoir des donations importantes. Pour limiter l’imposition, la plupart d’entre eux vont limiter les donations au montant maximal de l’abattement.
De plus, ils devront attendre 15 ans, au lieu de 10 ans, pour pouvoir transmettre d’autres sommes d’argent sans payer d’impôts dessus.
Par conséquent, les flux d’argent versés aux enfants des familles aisées se sont réduits depuis 2012.
Une partie importante de ces donations ou successions sont utilisées par ceux qui les reçoivent pour acheter une maison ou un appartement. L’effet de ces mesures (et d’autres facteurs qui pèsent sur le marché) s’est rapidement observé :
Les ménages aux plus gros revenus et ceux qui bénéficiaient de fortes donations (ou successions) soutenaient le marché immobilier avant cette réforme sur les donations entre parents et enfants (pour rappel, le nombre de ventes immobilières affichait -15 % en 2012 par rapport à 2011).
La forte réduction des donations est venue amoindrir les capacités d’achat de la seconde catégorie d’acheteur.
Découvrez tout sur la donation d’un bien immobilier. Il est par exemple possible de faire du démembrement et de ne donner que la nue-propriété pour limiter les droits de donation.
Pour le bénéficiaire d’une donation pour son projet de maison ou d’appartement, il sera utile de se poser les bonnes questions avant un premier achat immobilier. Il faudra notamment bien se renseigner sur les frais d’achat de sa résidence principale ou d’un investissement locatif comme les frais de notaire qui comportent des droits de mutation élevés en France.
