Suite à l’arrêté du 10 janvier dernier, fixant le contenu des annonces immobilières de vente ou de location, la DGCCRF propose trois exemples de présentation d’annonces satisfaisant aux exigences de cet arrêté.
Rappelons que cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et qu’il comporte les principales modifications suivantes :
Les trois modèles d’annonces ci-dessous, proposés par la DGCCRF, satisfont à ces exigences. Toutefois, l’organisme précise que ces exemples sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un modèle-type obligatoire. D’autres présentations satisfaisant aux exigences de l’arrêté sont donc susceptibles de convenir.
Source : arrêté du 10 janvier 2017 (J.O. du 18) ; DGCCRF
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