Actualités & conseils
Louer
Vendre
Acheter
L’essentiel de l’immobilier
Tendances et conseils pratiques directement dans votre boîte mail
En savoir plus sur notre politique de confidentialité
Une notaire revient sur la notion méconnue de rappel fiscal, qui peut considérablement alourdir les droits de succession.
En savoir plus sur notre politique de confidentialité
Lorsqu'une succession est ouverte, les héritiers doivent, dans la plupart des cas, s'acquitter de droits de succession. Cet impôt, qui est prélevé lors de la transmission du patrimoine du défunt, dépend de plusieurs critères, dont l'actif net taxable du défunt (c'est-à-dire la valeur nette de ses biens immobiliers et mobiliers), l'abattement fiscal dont chaque héritier bénéficie (qui varie en fonction des liens de parenté avec le défunt) et la part taxable (celle qui reste après application de l'abattement). Sur cette part taxable, et uniquement celle-ci, est appliqué un barème progressif, qui agit par tranches successives.
Pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant, petit-enfant), le barème varie entre 5 et 45%. Il est de 5% jusqu'à 8 072 euros de part nette taxable, de 10% entre 8 072 et 12 109 euros, de 15% entre 12 109 et 15 932 euros, de 20% entre 15 932 et 552 324 euros… et de 45% lorsque la part nette taxable est supérieure à 1 805 677 euros.
Ce qu'il faut savoir, c'est que l'abattement dont les héritiers bénéficient s'applique lors de la succession à la seule condition qu'il n'ait pas été utilisé avant, par exemple à l'occasion d'une donation. Car ce que certains Français ignorent souvent, c'est que les donations effectuées par un donateur avant son décès sont susceptibles d'être prises en compte pour le calcul des droits de succession, d'après l'article 784 du Code général des impôts. C'est ce qu'on appelle le "rappel fiscal". Toutes les donations ne sont toutefois pas concernées par ce mécanisme. "Seules celles effectuées durant les quinze années précédant le décès – et non les dix années, comme c'était le cas avant 2012 – sont visées par le rappel fiscal", insiste Xaviera Favrie, notaire associée au sein de l'étude KL Conseil.
Prenons un exemple concret. Celui d'un père décédé en 2025, qui a effectué une donation à son fils cinq ans plus tôt, en 2020, d'un appartement estimé à 80 000 euros. Étant donné que le montant de l'abattement entre parent et enfant est de 100 000 euros, l'héritier n'aura droit qu'à 20 000 euros d'abattement lors de la succession, et non pas à 100 000 euros. "Cela veut dire que la part supérieure à 20 000 euros sera taxée en fonction du barème progressif, à 5, 10, 15 et 20%", précise Xaviera Favrie. Si, dans la succession du père, il reste des actifs évalués à 100 000 euros, les droits de succession dont le fils devra s'acquitter seront donc de 14 194 euros, selon les calculs de la notaire. Si toutefois la donation de cet appartement avait été réalisée en 2009, donc 16 ans avant le décès du père, l'héritier aurait pu de nouveau bénéficier d'un abattement de 100 000 euros au moment de la succession, puisque celui-ci aurait été totalement reconstitué. En d'autres termes, il n'aurait pas eu à payer de droits dans la succession de son père.
On l'aura compris, la situation la moins avantageuse est lorsqu'une donation de 100 000 euros est réalisée entre un parent et son enfant (par exemple) moins de 15 ans avant le décès du donateur. "Dans ce cas, l'héritier n'aura droit à aucun abattement sur la succession puisque ce dernier aura été utilisé dans sa totalité au cours d'une donation récente. Il sera taxé dès le premier euro au titre des droits de succession", précise-t-elle. Si, par exemple, la succession est d'un montant de 200 000 euros, "l'ensemble de ce montant sera taxé", précise Xaviera Favrie. L'héritier devra alors payer près de 40 000 euros de droits de succession.
À noter que les dons familiaux de sommes d'argent sont dispensés de ce rappel fiscal, jusqu'à 31 865 euros, à condition que le donateur ait moins de 80 ans, que le donataire soit majeur et que la donation porte sur une somme d'argent uniquement. Ainsi, chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents, grands-parents ou arrière-grands-parents, tous les 15 ans, cette somme en exonération de droits. La bonne nouvelle pour les héritiers directs, c'est que cet abattement est cumulable avec celui de 100 000 euros.
