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Strasbourg
mer. 24/12/2025
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Engagés depuis plusieurs années pour encadrer la location de meublés touristiques à Strasbourg , les élus de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, réunis en conseils municipal et eurométropolitain les 8 et 19 décembre, ont adopté une délibération qui vise à intégrer au règlement municipal des changements d’usage de locaux d’habitation des mesures permises par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite « loi Le Meur »).
Au travers de ce règlement, la collectivité contrôle les détournements de l’offre en logements du parc existant par la fixation de règles autorisant le changement d’usage d’un logement vers un local professionnel ou un meublé de tourisme.
Après avoir mis en place un règlement en 2016, modifié en 2019, en 2021 et en 2024, la collectivité a souhaité se saisir des nouveaux outils proposés par la loi Le Meur pour renforcer une nouvelle fois ce dispositif.
Cette quatrième modification du règlement comprend :
– L’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) du local lors de la demande de changement d’usage et l’obligation que celui-ci soit compris entre les classes A et E jusqu’en 2034 puis A et D ;
– L’obligation de fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à l’usage souhaité dans le local objet de la demande ;
– L’extension de la période sur laquelle la preuve d’habitation d’un local peut être apportée ;
– L’interdiction du changement d’usage de logements qui se situeraient au sein d’une zone délimitée dans le plan local d’urbanisme (PLU) interdisant les résidences secondaires dans les nouvelles constructions.
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