Et si vous pouviez hériter d’un bien – ou le léguer – sans penser aux frais de succession ? Alors, c’est dans cette région française qu’il faut acheter ! Historiquement, ce coin du pays bénéficie d’un régime spécial, et grâce à une exception unique, et il y est encore possible de recevoir une maison familiale sans verser un centime au fisc… Mais plus pour longtemps. Zoom sur cette région où hériter ne rime pas (encore) avec taxation.
En France, les droits de succession sont prélevés par l’État lors de la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Ils servent à financer les services publics et encouragent une meilleure répartition des richesses. Leur montant dépend de plusieurs critères : la valeur des biens transmis, le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, et les différents abattements fiscaux en vigueur. Mais le constat est le suivant : en France, les frais de succession sont parmi les plus élevés… du monde. Selon un rapport de l’OCDE (2021), le pays se classe à la troisième place des pays de l’organisation les plus gourmands en la matière.
Un exemple simple : un enfant héritant de son parent peut bénéficier d’un abattement de 100 000 €, mais il devra payer un impôt progressif allant de 5 à 45 % sur la part excédentaire. Pour les héritiers en ligne “indirecte” (hors parents et enfants), les frais peuvent représenter facilement jusqu’à 60% du patrimoine légué. Une charge significative pour de nombreux ménages… D’autant plus lorsqu’ils concernent des biens immobiliers familiaux. Pourtant, une région française échappe partiellement à cette règle…
Le saviez-vous ? La Corse bénéficie depuis plus de deux siècles d’un régime dérogatoire en matière de succession immobilière. Depuis 1801, les biens situés sur l’Île de Beauté étaient totalement exonérés de droits de succession. Historiquement, cette exception fiscale visait à tenir compte des spécificités du droit coutumier corse et de la situation foncière particulière de l’île, marquée par une forte proportion de biens en indivision et une absence fréquente de titres de propriété clairs.
Toutefois, la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 a mis fin à ce régime dérogatoire et amorcé un retour progressif au droit commun. Désormais, les biens immobiliers situés en Corse font plutôt l’objet d’un abattement de 50 % sur leur valeur dans le calcul des droits de succession, pour tous les biens acquis ou légués après le 23 janvier 2002. Le droit de propriété doit également être constaté par acte notarié avant le décès.
Mais cette exception corse n’est pas éternelle : le régime actuel devait initialement prendre fin en 2027. Il a finalement été prolongé jusqu’en 2037 grâce à la loi n° 2025-115 du 7 février 2025. Dans un peu plus de dix ans, donc, les biens immobiliers corses redeviendront pleinement imposables, à l’instar de ceux situés dans le reste de la France.
Le gouvernement souhaite en effet réaligner le droit successoral corse sur le droit commun, notamment pour lutter contre l’opacité foncière et les problèmes récurrents d’indivisions non résolues. Mais cette réforme reste sensible politiquement, tant l’attachement au patrimoine familial est fort sur l’île… Parallèlement, des mesures ont été prises pour faciliter la reconstitution des titres de propriété : les actes de notoriété dressés jusqu’en 2037 constatant la possession selon les règles de la prescription acquisitive font foi, sauf preuve contraire. Ils sont exonérés de taxe de publicité foncière depuis 2023, afin d’encourager les familles à sortir de l’indivision.
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