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TOUTE L’INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
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Le 7 mai 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’un acquéreur qui contourne volontairement une agence immobilière après avoir bénéficié de son intervention peut être condamné à indemniser l’agent à hauteur de la commission perdue. Une décision importante qui renforce la protection des professionnels face aux pratiques de « court-circuit ».
L’affaire concernait la vente d’une villa proposée au prix de 2,9 millions d’euros par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Les acquéreurs avaient visité le bien grâce à cette agence. Pourtant, quelques semaines plus tard, ils concluaient directement la vente avec le vendeur pour un prix de 2,5 millions d’euros, sans intervention de l’agent immobilier.
Conséquence immédiate : l’agence perdait sa commission de 150 000 euros. Estimant avoir été volontairement évincée, elle a engagé une action judiciaire contre les acquéreurs.
La difficulté juridique tenait au fait que les acheteurs n’étaient pas liés contractuellement à l’agence immobilière. Aucun mandat ne les liait au professionnel.
Les acquéreurs soutenaient donc qu’ils ne pouvaient être tenus au paiement d’une commission qu’ils n’avaient jamais acceptée.
La Cour de cassation rejette cette argumentation.
Elle rappelle un principe désormais clair :
« L’acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission. Tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manoeuvres frauduleuses de l’acquéreur. »
Autrement dit, même sans contrat direct avec l’agence, un acquéreur peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsqu’il participe sciemment à l’éviction de l’intermédiaire immobilier.
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La Cour ne sanctionne pas la simple négociation entre vendeur et acquéreur. Ce qui est condamné, ce sont les manoeuvres frauduleuses destinées à priver l’agence du fruit de son travail.
Dans cette affaire, plusieurs éléments ont convaincu les magistrats de l’existence d’une volonté délibérée de contourner l’agence.
Les acquéreurs savaient parfaitement qu’une commission était prévue au profit de l’agence immobilière. Cette connaissance a constitué un premier indice de leur implication consciente dans l’éviction du professionnel.
Le compromis de vente comportait une clause selon laquelle les acquéreurs feraient leur affaire personnelle de toute réclamation émanant d’agences immobilières. Pour les juges, cette stipulation démontrait que les parties avaient anticipé un risque contentieux lié à l’éviction de l’agence.
Point particulièrement marquant : cette clause avait disparu de l’acte authentique signé chez le notaire. Les magistrats y ont vu une tentative de dissimulation de l’intervention initiale de l’agence.
Enfin, la vente avait été conclue seulement cinq semaines après la visite organisée par l’agence. Ce laps de temps réduit a renforcé l’idée que l’opération avait été menée dans la continuité directe de l’entremise immobilière initiale.
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Cet arrêt constitue une avancée significative pour les agences immobilières. Jusqu’à présent, les professionnels se heurtaient fréquemment à la difficulté d’agir contre des acquéreurs qui, n’étant pas signataires du mandat, estimaient pouvoir échapper à toute responsabilité.
La Cour de cassation confirme désormais avec force qu’un tiers peut être condamné lorsqu’il participe frauduleusement à la violation d’un mandat de vente.
Pour les agences, cette décision souligne également l’importance de :
Autant de preuves essentielles en cas de contentieux.
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La décision rappelle également une distinction fondamentale.
Un acquéreur reste libre de négocier un prix ou même de traiter directement avec un vendeur dans certaines situations. En revanche, il ne peut pas organiser volontairement l’éviction de l’agence après avoir bénéficié de son travail de mise en relation.
La liberté contractuelle ne protège pas les comportements déloyaux.
Avec cet arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation adresse un message clair : contourner une agence immobilière peut coûter aussi cher que la commission elle-même.
Pour les professionnels de l’immobilier, cette jurisprudence constitue un outil précieux afin de lutter contre les pratiques d’éviction frauduleuse.
Pour les acquéreurs, elle rappelle qu’économiser une commission au moyen de manoeuvres déloyales peut finalement conduire à une condamnation financière particulièrement lourde.
À lire aussi sur le Journal de l’Agence : Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : que disent les dernières jurisprudences ?
Source : 7 mai 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.637
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