Habitat indigne : quinze mois ferme pour un agent immobilier escroc à Marseille - mesinfos

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Un agent immobilier de 43 ans a été condamné à 3 ans de prison, dont 15 mois ferme, pour avoir mis en place à Marseille un système fort rémunérateur. Il répondait de la mise en danger d’autrui, mais aussi de diverses escroqueries.
Denis Trossero, le mercredi 03 juin 2026

© Shutterstock (photo d'illustration) – Le prévenu avait l’interdiction de louer un appartement situé au cœur de Marseille et dont l’immeuble faisait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent.
« Gravité des faits », « multiplicité des infractions », « aspect financier des délits commis ayant des conséquences pour l’humain » : dans son jugement rendu, mardi 2 juin, le tribunal correctionnel de Marseille a sanctionné un agent immobilier de 43 ans, jugé le 4 mai dernier, pour une série de manquements : mise en danger de la vie d’autrui, escroqueries aux banques et à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), travail dissimulé, emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail, mais aussi abus de biens sociaux.
Le prévenu a écopé de 36 mois de prison, dont 15 mois ferme, et d’une amende de 200 000 euros, dont la moitié avec sursis, mais aussi d’une interdiction de gérer une société pendant cinq ans, de l’interdiction pendant sept ans d’acheter un bien immobilier pour le louer, de la publication de la décision pendant un an sur le site du ministère du Travail et de cinq ans d’inéligibilité.

La présidente du tribunal a précisé, lors du délibéré, que la partie ferme pourrait être effectuée sous le régime du bracelet électronique à domicile, déduction faite de la détention provisoire déjà accomplie.

© D.T. – Le bâtonnier Fabrice Giletta, l’un des avocats de la défense, a soulevé dans ce dossier une série de nullités de procédure.

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Un arrêté de péril de 2019 passé sous silence par le propriétaire

Le mis en cause avait reconnu une partie des faits et contesté l’autre partie. Il était soupçonné d’avoir mis en place, selon l’accusation, un véritable « système » réputé lucratif en contournant une série d’obligations légales, au risque de mettre en danger la vie de ses locataires.
Parmi ces obligations, l’interdiction qui lui était faite entre 2019 et 2020 de louer un appartement situé au cœur de Marseille et dont l’immeuble faisait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent en date du 14 juin 2019.
Il se voyait notamment reprocher d’avoir fourni de faux documents, de faux bulletins de salaires et de faux baux, afin d’obtenir des prêts auprès des banques BNP, HSBC ou LCL pour des montants qui se seraient échelonnés entre 65 000 et 139 000 euros.

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Des financements indus obtenus auprès de l’Agence nationale de l’habitat

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Il était également suspecté d’avoir obtenu des financements pour la rénovation – plus de 243 000 euros pour deux logements – auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous la condition de louer à des personnes ne jouissant que de revenus précaires, en ne respectant pas ces conditions ou en transformant rapidement les biens en question en locations saisonnières. Sur place, on retrouvera d’ailleurs des boîtes à clés, signe éminemment distinctif de l’accès à ces meublés.

Dans son jugement, le tribunal a d’abord rejeté les demandes de nullités déposées par les avocats de la défense, qui soutenaient que l’arrêté de péril était illégal, mais aussi que le tribunal devait se déclarer incompétent.

Deux complices condamnés à des peines avec sursis et à des amendes

Le mis en cause aurait enfin fait travailler au noir des petites mains pour récupérer les taxes ou les clés, faire le ménage ou effectuer de menus travaux, ce qui lui valait de répondre de « travail dissimulé ». Deux complices, également poursuivis pour mise en danger de la vie d’autrui, ont été condamnés à des peines de 6 et 8 mois de prison avec sursis et chacun à une amende de 5 000 euros.

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Entre 2017 et 2018, le volume d’affaires du mis en cause avait été quasiment multiplié par deux, passant de 420 000 à 740 000 euros. Au total, il disposait d’une trentaine d’appartements ou locaux commerciaux dans son portefeuille. Des biens localisés au 17 rue du Musée, à Noailles, aux 117-119 rue Saint-Pierre, près de l’hôpital de la Timone, ou encore au 21 de la rue d’Anvers, dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril, entre les Cinq-Avenues et la gare Saint-Charles.

La valeur locative brute de son parc immobilier avait été estimée par les finances publiques à hauteur d’1,8 million d’euros, tandis que l’enquête allait mettre au jour l’existence, le concernant, de 16 comptes ou sous-comptes bancaires et de 49 autres récemment clos.

Une série de parties civiles à indemniser

Le principal prévenu devra rembourser à l’Anah la somme de 243 000 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 500 euros en réparation de son préjudice moral, mais aussi 500 euros de préjudice moral à la Ville de Marseille. Deux locataires ont aussi obtenu chacun la somme de 4 000 euros au titre du même préjudice moral.

« J’ai acquis ces appartements par le fruit du travail et des banques, via des apporteurs d’affaires ou des opportunités qui se présentaient », avait expliqué l’intéressé à la barre, lundi 4 mai, devant ses juges. Le prévenu dispose de dix jours pour faire éventuellement appel de la décision.

« J’ai acquis ces appartements par le fruit du travail et des banques, via des apporteurs d’affaires ou des opportunités qui se présentaient », avait expliqué l’intéressé à la barre, lundi 4 mai, devant ses juges. Le prévenu dispose de dix jours pour faire éventuellement appel de la décision.
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Le procureur a requis, le 1er juin, une peine de 16 ans, contre Félix Bingui qu’il a désigné comme « le chef d’équipe » du gang de narco-trafiquants. Des peines d’un an avec sursis à douze ans ferme ont été demandées contre les 19 autres prévenus.
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Les Nouvelles Publications est un hebdomadaire d’informations économiques et juridiques, spécialisé dans la publication des annonces légales et ventes aux enchères immobilières pour le département des Bouches-du-Rhône (13).