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Céline n’a pas pu signer la promesse unilatérale de vente avec les acquéreurs qui avaient fait une offre d’achat pour son appartement de 40 mètres carrés, dont elle était l’unique propriétaire.
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Avant d'épouser Mathieu en 2020 – sous le régime de la séparation des biens – Céline (leurs prénoms ont été modifiés), avait acquis en 2017 un appartement de 40 mètres carrés dans le 17e arrondissement de Paris. Elle propose donc à Mathieu de s'y installer. Malheureusement, en 2024, le couple se sépare, et Mathieu quitte le domicile familial. Ne voulant plus habiter un lieu rempli de souvenirs, Céline décide de mettre l'appartement en vente en février 2025, avant même le prononcé du divorce. Des acquéreurs lui font une offre d'achat de 430 000 euros, qu'elle accepte.
Au moment de signer la promesse unilatérale de vente, la propriétaire des lieux et les futurs acheteurs se rendent chez Nathalie Couzigou-Suhas, notaire et porte-parole de la Chambre des Notaires de Paris. "C'est à ce moment que j'ai vu que l'accord du mari était indispensable pour valider la vente. L'agence immobilière n'avait pas fait attention car le couple était marié sous le régime de la séparation de biens." Céline est certes la seule propriétaire, mais le couple avait fait de ce bien leur résidence familiale. Or, la loi dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille". En d'autres termes, Céline ne peut pas vendre l'appartement sans l'accord explicite de Mathieu, tant que le divorce n'est pas prononcé.
Une fois consulté, Mathieu refuse la vente et en demande l'annulation. "Le divorce se passe très mal. Il avait également peur que Céline parte vivre en province avec leurs enfants. C'est un mauvais calcul car une fois que le divorce sera prononcé, elle pourra vendre son bien et vivre où elle le souhaite", souligne la notaire. En attendant, Céline n'a pas pu conclure la vente, et les acheteurs se sont tournés vers un autre bien. Aujourd'hui, les avocats de Céline et Mathieu tentent de trouver un accord. "S'ils n'y parviennent pas et qu'elle souhaite vendre avant le divorce, elle devra saisir le juge aux affaires familiales", explique Nathalie Couzigou-Suhas.
"Dans cette situation, je conseille, si la médiation avec un tiers échoue, de saisir le juge aux affaires familiales dès la volonté de vendre, afin de gagner du temps", précise la notaire. Une fois le juge saisi, il faudra ensuite prouver que le refus de Mathieu est injustifié. "Céline devra démontrer que le refus de Mathieu n'est pas motivé par l'intérêt de la famille. Elle pourra, par exemple, avancer le fait qu'il s'est relogé, qu'il n'y a aucune chance que le couple se rabiboche, ou encore qu'elle vendait le bien au prix du marché." La notaire estime que le prononcé du divorce peut encore prendre du temps. En revanche, elle est confiante quant aux chances de Céline de gagner devant le juge pour pouvoir enfin vendre son logement.
