Publié le vendredi 6 janvier 2023 par Denis Lapalus

Depuis le 1er janvier 2023, c’est la Ville de Pairs qui gère directement les signalements de la part des locataires des dépassements de loyers sur Paris. Afin de pouvoir être remboursé par le propriétaire, le locataire doit suivre une procédure, débutant par un signalement de dépassement de plafond de loyer. Un formulaire a été mis en ligne par la Ville de Paris. Il permet de calculer le plafond de loyer théorique, puis, le cas échéant de débuter la procédure.
Jusqu’ici assuré par le Préfet, le recueil des signalements de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré) effectués par les locataires est désormais assuré par la Ville de Paris. Cette démarche permet de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus au locataire. La Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire en cas de refus ou d’absence de réponse de ce dernier.
Vous signez un nouveau bail et vous souhaitez savoir s’il comporte les mentions obligatoires ? Un bail légal pour un logement en meublé peut contenir près de 100 pages. Si votre bail tient sur moins de 10 pages, c’est sans doute qu’il n’est pas conforme. Le bail doit mentionner le loyer de référence médian et le loyer de référence majoré (loyer plafond), définis par l’arrêté préfectoral annuel, correspondant au logement concerné (vide ou meublé, période de construction, nombre de pièces, secteur géographique). Si le bail ne précise pas ces informations, le locataire a 1 mois à partir de la date de la prise d’effet du bail (date de remise des clés et de l’état des lieux d’entrée) pour demander au bailleur de régulariser le bail. Sans réponse du propriétaire dans un délai d’1 mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire a 3 mois à compter de la réception de son courrier par le propriétaire pour saisir le Juge des contentieux et de la protection de Paris – Tribunal judiciaire.
Vous souhaitez savoir si le loyer respecte l’encadrement des loyers et, le cas échéant, signaler une situation de dépassement. À partir du 1er janvier 2023, vous pouvez signaler votre dépassement de loyer auprès de la Ville de Paris. Un seul principe : le loyer fixé par le propriétaire ne doit pas dépasser le loyer plafond (loyer de référence majoré) fixé annuellement en fonction de la catégorie de logement concerné. Si le bail concerne un logement qui était occupé dans les derniers 18 mois par un autre locataire, le loyer ne peut pas être supérieur au précédent, sauf dans les cas suivants :
Un dépassement du loyer peut être signalé durant trois ans à compter de la signature du bail. Vérifier la conformité de votre loyer : les différentes étapes
Afin de mettre en place l’encadrement des loyers, au niveau local, une ville doit déposer un dossier de candidature auprès du ministère de la ville et du logement. Le dossier est complexe à monter et toutes les candidatures ne sont pas acceptées.

Le Président de la Communauté Pays Basque a également annoncé vouloir saisir le Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour que les 24 communes [1] de la zone tendue au Pays Basque puissent intégrer le dispositif d’encadrement des loyers pour une mise en application en 2025.
[1] Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
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