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Tout professionnel de l’immobilier est présumé connaître les vices d’un logement qu’il vous vend. L’acquéreur découvrant des défauts dont il ne connaissait pas l’existence au moment de la vente peut donc plus facilement obtenir réparation. Explications.
Si les vices découverts après la vente affectent un bien acheté neuf, il sera inutile d’aller en justice pour obtenir réparation. Dans ce cas, c’est la garantie décennale du maître d’œuvre qui intervient pour prendre en charge les travaux de remise en état. Illustration Adobe Stock
Vous découvrez des défauts sur le bien immobilier que vous venez d’acheter alors que vous n’en connaissiez pas l’existence au moment de la vente ? Ces défauts peuvent le rendre impropre à l’usage prévu ? Il s’agit alors de vices cachés.
Mais vous ne pouvez espérer obtenir réparation de la part d’un vendeur particulier que si vous pouvez prouver qu’il connaissait l’existence de ces défauts. Ce risque lié aux achats à des particuliers est la conséquence de l’insertion très fréquente d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés dans le contrat de vente.
Mais si vous avez acheté votre bien à un professionnel de l’immobilier, cette clause ne peut pas exister. Cela veut dire que si vous découvrez un défaut dont vous ne pouviez soupçonner l’existence avant la vente, vous pouvez demander et obtenir plus facilement une réduction du prix de vente, voire une annulation de la vente et donc le remboursement des sommes versées.
Il vous est même possible de demander et d’obtenir des dommages et intérêts.
Lire aussi : Marché immobilier : c’est le moment de vendre !
Les marchands de biens, les gérants d’entreprises du bâtiment, l’architecte qui a conçu sa maison et qui désire la vendre, l’artisan qui a réalisé des travaux chez lui, sont tous considérés comme des professionnels de l’immobilier.
Certaines sociétés civiles immobilières (SCI), notamment celles dont l’objet est la gestion de biens, sont aussi considérées comme des professionnels de l’immobilier lorsqu’elles vendent un bien.
Dans certaines situations, les particuliers vendeurs peuvent aussi être assimilés à des professionnels au regard de la connaissance des vices cachés. C’est notamment le cas s’ils ont réalisé eux-mêmes d’importants travaux de réparation ou de rénovation sur le bien vendu, sans faire appel à des professionnels. Les particuliers vendeurs ne peuvent alors pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Lire aussi : Acheter un bien neuf ou ancien : quelles différences ?
Si les vices découverts après la vente affectent un bien acheté neuf, il sera inutile d’aller en justice pour obtenir réparation. Dans ce cas, c’est la garantie décennale du maître d’œuvre qui intervient pour prendre en charge les travaux de remise en état.
Cela ne concerne pas seulement les nouvelles constructions, mais aussi les biens ayant fait l’objet d’une rénovation importante comme une extension ou une surélévation il y a moins de 10 ans. Le neuf s’entend donc ici comme construit ou rénové depuis moins de 10 ans.
Un particulier qui a construit sa maison et qui la revend au bout de six ans engage encore sa responsabilité civile durant les quatre années qui suivent la vente.
Pensez à faire figurer l’existence de cette assurance dans l’acte de vente : la couverture décennale n’est possible que si elle existe et que le paiement des primes est à jour. 

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