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Alors que le service de déclaration des revenus 2025 est ouvert depuis le 9 avril, les points d’attention sont nombreux pour les loueurs de meublés, afin d’éviter un redressement fiscal.
L’intitulé des cases du formulaire 2042 C Pro que les loueurs ont l’habitude de remplir au régime micro-Bic change cette année en raison de la loi Le Meur de 2024. Photo Gile Michel/Sipa
Si la période de déclaration des revenus est toujours source d’interrogations, l’édition 2026 ne déroge certainement pas à la règle pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Pourquoi les cases déclaratives du régime micro-Bic (bénéfices industriels et commerciaux) évoluent ?
Quelle est la date limite pour l’envoi de la liasse fiscale et la levée d’option pour le régime réel ? Qui sont les LMNP concernés par le paiement des cotisations sociales à la place des prélèvements sociaux ? Le point sur toutes ces questions avec Baptiste Bochart, juriste pour la plateforme Jedéclaremonmeublé.com (JD2M), spécialisée dans l’accompagnement fiscal des loueurs de meublés.
L’intitulé des cases du formulaire 2042 C Pro que les loueurs ont l’habitude de remplir au régime micro-Bic change cette année en raison de la loi Le Meur de 2024 (qui a notamment diminué les taux d’abattement et les plafonds de recettes annuelles pour la location de courte durée).
Ainsi, la version 2026 du formulaire propose désormais trois choix aux loueurs (contre deux auparavant). Seule la location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes conserve une case identique (la 5NG). Pour les autres modes de location (longue durée et courte durée d’un meublé de tourisme non classé), la case 5ND, auparavant commune à ces deux modes de location, disparaît, pour laisser place à deux cases distinctes : la 5NH pour les meublés de tourisme non classés et la 5NI pour la location de longue durée.
Selon les règles du régime micro-Bic, tout dépassement du plafond de recettes annuelles pendant deux années consécutives entraîne l’obligation de déclarer les revenus de l’année suivante au régime réel.
« Ainsi, tous les loueurs de meublés de tourisme non classés ayant dépassé les 15 000 € de recettes annuelles lors des déclarations de revenus 2024 (revenus de 2023) et 2025 (revenus de 2024) doivent déclarer leurs revenus 2025 au régime réel », souligne la plateforme JD2M. Ils ont jusqu’au 20 mai pour lever l’option pour le régime réel (il est aussi possible de passer volontairement au régime réel, très intéressant fiscalement).
De plus, déclarer ses revenus dans le cadre du régime réel demande aux loueurs de réaliser, en amont de leur déclaration, une liasse fiscale qui doit être télétransmise à l’administration fiscale également au plus tard le 20 mai. Tout retard entraîne des pénalités.
L’immatriculation de l’activité de location meublée sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), avec l’obtention d’un numéro de Siret, est obligatoire pour tous les loueurs, mais souvent oubliée, selon JD2M.
« La cause principale de cet oubli est que l’absence de numéro de Siret n’est pas bloquante pour une déclaration de revenus au régime micro-Bic, mais cela n’est pas le cas au régime réel, puisque ce numéro doit obligatoirement figurer sur la liasse fiscale », souligne Baptiste Bochart de JD2M.
Si cette formalité supplémentaire n’est pas effectuée, cela peut augmenter le risque de retard de déclaration.
Dans la partie du formulaire 2042 C Pro dédiée aux LMNP, certains loueurs doivent remplir les cases liées à l’assujettissement aux cotisations sociales en lieu et place des prélèvements sociaux auxquels les LMNP sont en principe soumis.
Cela ne concerne que les loueurs exerçant une activité de location de courte durée et tient à une unique condition : le fait de réaliser un montant de recettes annuelles de location de courte durée supérieur à 23 000 € (quel que soit le nombre de biens mis en location par ce biais). Les cases correspondantes sont les 5NJ, 5NK et 5NL pour le régime micro-Bic selon le mode de location (meublés de tourisme classés, etc.), et les cases 5NM et 5WE pour le régime réel selon si le résultat est bénéficiaire ou déficitaire.
La première année de déclaration, les loueurs concernés doivent également s’affilier auprès de l’Urssaf. Quant au régime de cotisations, ils peuvent choisir entre le régime de la Sécurité sociale des indépendants (SII) et le régime général (à condition que leurs recettes annuelles soient inférieures à 77 700 €). La principale différence entre ces deux régimes est le mode de calcul des cotisations sociales.
Dates clés de la déclaration des revenus des LMNP en 2026
– Depuis le 1er janvier : les loueurs qui relèvent du régime réel ont la possibilité de télétransmettre leur liasse fiscale pour leurs revenus 2025.
– Depuis le 9 avril, les loueurs peuvent déclarer leurs revenus personnels et leurs revenus de location meublée, soit en reportant leur montant de recettes annuelles directement sur le formulaire 2042 C Pro (au régime micro-Bic), soit en reportant le montant figurant sur leur liasse fiscale sur le formulaire 2042 C Pro (au régime réel).
– Le 20 mai au plus tard, les loueurs qui relèvent du régime réel devront avoir télétransmis leur liasse fiscale, et les loueurs qui souhaitent changer de régime fiscal devront en avoir informé l’administration fiscale.
– La période de correction de la déclaration des revenus, pendant laquelle les loueurs pourront notamment effectuer des corrections sur leur liasse fiscale, sera ouverte dès la fin du mois de juillet et s’étendra jusqu’au mois de décembre 2026.
