Dernières actus par communes
📌 Petites annonces juridiques et comptables
Dernières actus
Entré en vigueur le 21 février 2026, le dispositif Jeanbrun est un nouveau mécanisme fiscal qui vise à orienter l’investissement locatif vers les logements accessibles, avec une logique d’amortissement et des contraintes renforcées sur les loyers.
Le gouvernement tourne la page du Pinel. Depuis le 21 février 2026, un nouveau cadre encadre l’investissement locatif : le statut de bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun. Applicable jusqu’au 31 décembre 2028, il entend réorienter les investissements vers les logements destinés aux ménages modestes, dans un contexte de tensions persistantes sur le marché.
Contrairement au Pinel, le dispositif cible les logements en immeubles collectifs, destinés à des ménages modestes ou très modestes. Il concerne l’acquisition de logements neufs, mais aussi l’ancien avec rénovation lourde. En contrepartie, les investisseurs doivent s’engager à louer pendant au moins neuf ans, en résidence principale, avec des loyers plafonnés et des conditions de ressources pour les locataires.
Le mécanisme repose sur une déduction fiscale liée à l’amortissement du bien, limitée à la valeur du bâti. Le terrain est estimé forfaitairement à 20% du prix, ce qui signifie que l’amortissement porte sur 80% de l’investissement.
Les taux varient selon le type de location et la nature du bien :
En pratique, les taux réels de déduction sont plus faibles, mais l’intérêt fiscal augmente avec le niveau social du logement.
La déduction annuelle est plafonnée à 8.000 euros, portée à 10.000 euros pour le logement social et à 12.000 euros pour le très social. Sur la durée d’engagement de neuf ans, cela représente des montants significatifs. Pour un logement neuf, la déduction peut atteindre jusqu’à 108.000 euros, soit environ 30,86% du prix d’acquisition dans le cas d’une location très sociale. Dans l’ancien, le gain peut atteindre 100.800 euros, soit 28,8% du prix. Ces niveaux restent toutefois dépendants des plafonds annuels, qui limitent mécaniquement l’intérêt pour les biens les plus chers.
Le dispositif Jeanbrun repose sur une logique de déduction fiscale. À ce titre, il bénéficie davantage aux contribuables les plus imposés, l’économie réalisée étant directement liée au taux marginal d’imposition.
En parallèle, les loyers plafonnés viennent peser sur la rentabilité globale de l’investissement. Dans l’ancien, le mécanisme peut toutefois être optimisé grâce à l’imputation de déficits fonciers liés aux travaux de rénovation.
Autre élément à prendre en compte : la déduction n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour certains investisseurs.
Le niveau des plafonds de déduction devrait orienter les investisseurs vers des biens de plus petite taille, plus compatibles avec les limites annuelles. À l’inverse, les biens plus chers risquent de voir leur avantage fiscal réduit. Enfin, le dispositif comporte une contrainte à la sortie. La plus-value réalisée lors de la revente est calculée sur un prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués, ce qui peut alourdir la fiscalité.
À titre d’exemple, pour un bien acquis 350.000 euros, la base amortissable s’élève à 280.000 euros. Une partie de cet amortissement viendra donc réduire le prix de référence pour le calcul de la plus-value.
Avec le dispositif Jeanbrun, l’État modifie donc en profondeur sa stratégie. L’objectif n’est plus uniquement de soutenir l’investissement locatif, mais d’orienter plus clairement l’offre vers les segments les plus accessibles.
Partagez cet article:
Tribune Côte d’Azur – Journal économique et juridique des Alpes-Maritimes.
2026 © Tribune Côte d’Azur tous droits réservés – 15 rue Alexandre Mari 06300 Nice – 04.92.17.55.00 – Alpes Maritimes
