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Une proposition de loi souhaite instaurer la résiliation automatique des contrats de location si les locataires ne payent plus leurs loyers.
Une proposition de loi à l’initiative des députés Renaissance (majorité présidentielle) entend rendre possible la résiliation automatique du bail pour manquement aux obligations contractuelles du locataire. Illustration Adobe Stock
De nombreux propriétaires craignent les impayés de loyer. Des recours sont possibles contre les locataires défaillants, mais les démarches peuvent s’avérer longues. Mégane, propriétaire d’une maison dans la Somme, en fait actuellement les frais : aujourd’hui son bien est occupé par un locataire qui ne payerait plus son loyer depuis 15 mois, alors qu’elle-même est en difficulté pour se loger. 
Une proposition de loi à l’initiative des députés Renaissance (majorité présidentielle), enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022, entend rendre possible la résiliation automatique du bail pour manquement aux obligations contractuelles du locataire.
Elle compte aussi réduire les délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer.
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La proposition de loi souhaite rendre obligatoire l’insertion dans tout contrat de bail d’habitation d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Le bail serait résilié deux mois après un commandement de payer par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) demeuré infructueux.
« Actuellement, cette clause contractuelle, censée provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux, manque de caractère opératoire, souligne la proposition de loi. En effet, depuis 1998, la loi permet au juge de suspendre d’office ses effets tant que les délais de paiement de la dette locative qu’il a accordés au locataire sont en cours, ce qui peut durer jusqu’à trois années. »
Ainsi, « sans revenir sur la faculté du juge d’accorder ces délais de paiement », le texte entend supprimer cette suspension de l’effet de la clause de résiliation du bail.
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Un des autres articles de cette proposition de loi propose de diminuer deux délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer, « afin de fluidifier la prise en charge de ces cas. » Ainsi, il réduit de deux à un mois le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience.
Il réduit également à entre deux mois et un an (au lieu d’entre trois mois et trois ans) les délais renouvelables accordés par le juge aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Un texte qui doit être examiné…
La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques et un rapporteur a été nommé. Deux examens du texte sont prévus.

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