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Au 1er janvier, les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évoluent. Le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité est abaissé à 1,9 (au lieu de 2,3), en cohérence avec la valeur européenne actualisée. Cette modification vise à corriger une inégalité de traitement pénalisant l’électricité, et pourrait permettre à quelque 850 000 logements de sortir de la catégorie des passoires énergétiques (étiquettes F ou G).
Texte concerné : arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
Toutes les copropriétés à usage de logements (dont le permis de construire a été déposé avant 2013) sont désormais tenues de réaliser un DPE collectif, avec l’assujettissement des copropriétés comportant au plus 50 lots à cette obligation depuis le 1er janvier 2026. Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf s’il permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.
Texte concerné : article 158 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021
Par ailleurs, l’obligation de remettre un plan pluriannuel de travaux adopté à l’acquéreur d’un lot au plus tard à la date de signature de la promesse de vente est désormais applicable à toutes les copropriétés, avec l’assujettissement depuis ce 1er janvier des copropriétés comportant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Texte concerné : article 171 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021
Les mandataires percevant des fonds au nom et pour le compte des demandeurs des aides de l’Anah dans le cadre de travaux de rénovation énergétique sont tenus de respecter depuis ce début d’année certaines règles encadrant leur activité. Ils doivent par exemple offrir des garanties financières, de compétence et de probité.
Textes concernés : décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l’activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l’Agence nationale de l’habitat
arrêté du 29 décembre 2025 portant encadrement des mandataires dans le cadre des aides au parc privé gérées par l’Agence nationale de l’habitat
Subventions de l’Anah
Les plafonds de ressources annuelles applicables à compter du 1er janvier 2026 pour l’octroi de subventions de l’Anah sont en augmentation de + 1,105 % par rapport à ceux de 2025. Ces plafonds servent également de référence pour l’éligibilité à MaPrimeRénov’ (dont le guichet est cependant fermé actuellement, en l’absence de loi de finances pour 2026).
Texte concerné : circulaire relative aux plafonds de ressources applicables en 2026 à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat
Prêts avance mutation à taux zéro (PAMTZ)
Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt (PAMTZ) sont actualisés. Ils correspondent à ceux des ménages « modestes » (selon le barème fixé par l’Anah applicable à la même date). Pour mémoire, le PAMTZ permet de financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.
Texte concerné : arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Eco-PTZ
Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres d’éco-PTZ permettant d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation sont actualisés. Ils correspondent à ceux des ménages « modestes » (selon le barème fixé par l’Anah applicable au 1er janvier).
Texte concerné : décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l’actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation
Supplément de loyer de solidarité
Les montants pour 2026 des plafonds du supplément de loyer de solidarité (SLS) fixé par mètre carré de surface habitable sont actualisés.
Texte concerné : arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation
Réduction de loyer de solidarité
Les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité (RLS), les plafonds de ressources mensuelles ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles sont actualisés également en ce début d’année.
Texte concerné : arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Aides personnelles au logement
Les paramètres relatifs aux ressources utilisés pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) fixés en 2025 sont reconduits à l’identique pour l’année 2026.
Texte concerné : décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2026
Attribution des logements sociaux
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux sont révisés au 1er janvier 2026.
Texte concerné : arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
Découvrez le témoignage de Sandrine Porterie qui nous partage son parcours au sein du Groupe et nous plonge au cœur de l’agence d’Aix-en-Provence qu’elle dirige aujourd’hui.
