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Même s’il a reçu un mandat de vente et non seulement un mandat de recherche, un agent immobilier ne peut engager son client que si une clause du contrat l’y a expressément autorisé, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 juin dernier.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français devait se prononcer sur le cas de la propriétaire d’un appartement à Rouen (Seine-Maritime), qui avait mis son bien en vente dans une agence immobilière en janvier 2016, en signant un mandat exclusif de vente. Moins d’un mois après, l’agent avait trouvé un acquéreur au prix demandé mais la transaction ne s’était pas faite, la propriétaire ayant changé d’avis et ne souhaitant plus se séparer de l’appartement.
Le professionnel l’avait alors traînée en justice, lui réclamant 4500 euros à titre d’indemnité compensatrice. Une indemnité confirmée, en dernier ressort, par la Cour d’appel de Rouen en septembre 2020. L’agent immobilier arguait du fait que, dans le mandat, la propriétaire s’engageait à signer si un acquéreur était trouvé aux prix, charges et conditions convenues.
Sauf que, pour la Cour de cassation, le mandat donné à un agent immobilier « ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément ». Sans cette clause particulière, le contrat passé avec un agent immobilier est un simple « mandat d’entremise ». De plus, selon la loi, un agent immobilier n’a droit à aucune rémunération tant que la vente n’est pas définitivement signée.
Conséquence : « le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu’il ne soit établi que ce mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre », précise la Cour de cassation. Il est donc permis, et non fautif, de laisser l’agent immobilier remplir sa mission pour refuser de signer ensuite.
La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen et condamné l’agence immobilière à verser 3000 euros à la propriétaire.
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