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Impôts locaux
Publié le 21 mai 2026 – Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la commune où le bien immobilier vacant est situé. Ces 2 taxes fusionneront en 2027. Service Public vous explique.
Un bien immobilier est considéré comme vacant, d’un point de vue fiscal, lorsqu’il est notamment :
Actuellement, si vous êtes propriétaire d’un logement vacant, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), en fonction de la commune où votre bien immobilier est situé.
La loi de finances pour 2026 procède à une fusion de ces 2 taxes, à la suite d’un amendement introduit au Sénat. Dans l’objet de cet amendement, il est précisé que cette fusion est effectuée « dans un souci de simplification et de lisibilité », car la cohabitation des 2 taxes « entraîne une certaine confusion ».
À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera donc, à la place de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Cette nouvelle taxe devra être payée par le propriétaire ou l’usufruitier du bien immobilier concerné (ou par le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou par le preneur du bail emphytéotique, en fonction de la situation).
À noter
Pour établir qu’une personne est redevable ou non de la taxe, l’administration fiscale s’appuiera sur les informations transmises dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers.
Une distinction est conservée entre d’un côté les territoires marqués par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, et d’un autre côté les territoires qui ne sont pas marqués par un tel déséquilibre. Un décret établira la liste des communes situées dans une zone tendue.
Dans les communes situées dans une zone tendue, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera automatiquement. Un logement pourra y être soumis dès lors qu’il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dans les communes situées en dehors d’une zone tendue, l’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera facultative ; les communes et intercommunalités pourront décider de l’instaurer à la suite d’une délibération. Dans les communes et intercommunalités faisant ce choix, un logement sera soumis à la taxe dès lors qu’il est vacant depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Différents cas d’exonération, s’appliquant dans l’ensemble des communes, sont prévus. Par exemple, la taxe ne sera pas à payer lorsque :
À noter
Actuellement, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) perçoit les recettes de la taxe annuelle sur les logements vacants ; et les recettes de la taxe d’habitation sur les logements vacants sont perçues par les communes et les intercommunalités ayant décidé de mettre en place cette taxe. La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera perçue par les communes et les intercommunalités.
La taxe sera calculée à partir de la valeur locative cadastrale de l’habitation. Cette valeur correspond au loyer annuel que le bien immobilier pourrait produire s’il était loué.
Le montant de la taxe sera obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.
Dans les communes situées dans une zone tendue, ce taux sera de :
Par dérogation, une commune pourra établir un taux d’imposition supérieur, à la suite d’une délibération de son conseil municipal. Ce taux d’imposition ne pourra, quoi qu’il en soit, pas excéder :
Rappel
Le taux d’imposition de la TLV (la taxe actuellement applicable dans les communes situées dans une zone tendue) est pareillement fixé à 17 % pour la 1re année d’imposition ; et 34 % pour les années suivantes.
En revanche, il n’est pas prévu qu’une commune puisse fixer un taux d’imposition supérieur.
Dans les communes situées en dehors d’une zone tendue, le taux d’imposition sera fixé librement par délibération du conseil municipal, sans toutefois pouvoir excéder 50 %.
Rappel
Actuellement, le taux d’imposition de la THLV (la taxe actuellement applicable en dehors des zones tendues) dans une commune est le même que celui appliqué pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
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