La Commission européenne a confirmé dans une lettre adressée au gouvernement andorran qu’elle pourrait inclure dans l’accord d’association des dispositions visant à limiter l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents, à l’instar du système maltais, ciblant spécifiquement les résidences secondaires. Dans ce cadre, Andorre pourrait introduire des procédures d’autorisation pour l’acquisition de biens immobiliers utilisés comme résidences secondaires, sur la base de critères publics, objectifs, stables et transparents.
La lettre a été rendue publique par le chef du gouvernement, Xavier Espot, lors d’une réunion des membres du Pacte d’État pour l’accord d’association, comme l’a annoncé le gouvernement dans un communiqué.
Le communiqué précise que cette possibilité est incluse dans les conclusions de la session de négociation de décembre 2023. Toutefois, elle ne pourra être incorporée à l’accord tant que la législation nationale en la matière n’aura pas été modifiée et approuvée par le comité mixte que l’accord établira.
Espot a expliqué qu’en raison des préoccupations des citoyens sur certaines questions, le gouvernement a décidé de soumettre une demande à la Commission européenne pour publier certains accords conclus lors des négociations qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le texte de l’accord.
En revanche, en ce qui concerne le système de calcul des permis de séjour prévu dans l’accord, la Commission a confirmé que le quota de travailleurs, fixé à 7% du total moyen des permis de séjour en vigueur au cours des cinq dernières années, aurait représenté 368 nouveaux permis s’il avait été appliqué en 2023.
Espot a souligné qu’il était « important », à la lumière des différentes interprétations récentes, de clarifier que l’interprétation du gouvernement et de la Commission s’aligne et correspond à ce qui est indiqué dans les documents d’information officiels.
Le gouvernement souligne que la lettre réfute les interprétations suggérant une augmentation démographique bien plus importante. Espot a réitéré que, face à ces interprétations radicalement opposées, il était essentiel de fournir aux citoyens des informations « rigoureuses et fiables ».
Enfin, la Commission a confirmé que la libre circulation des personnes, avec les spécificités convenues, n’entrera en vigueur que deux ans après la mise en œuvre de l’accord d’association.
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