Le plan de transformation écologique de l'État pour des services publics écoresponsables (SPE) – ecologie.gouv.fr

MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE
LA DÉCENTRALISATION
Logement, Transports,
Ruralité, Ville Liberté, Égalité, Fraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE Liberté, Égalité, Fraternité
Publié le 30 juin 2023
Mis à jour le 06 mars 2025
Temps de lecture : 21 minutes
Administrations et personnes publiques responsables
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Les services de l'État représentent 2,5 millions d’agents publics. Ces services, que ce soit au niveau de l’administration centrale, des services déconcentrés ou des établissements et opérateurs publics, ont vocation à jouer un rôle moteur dans la transition écologique.
La planification écologique, sous la bannière de France Nation verte, s’articule autour de cinq enjeux environnementaux : le climat, la biodiversité, l’adaptation, les ressources et la santé.
Depuis 2022, le dispositif Services publics écoresponsables (SPE) s’inscrit parmi les politiques prioritaires du gouvernement (PPG), suivi et piloté par le Commissariat général au développement durable (CGDD).
Le dispositif Services publics écoresponsables permet d’intégrer et de mettre en cohérence toutes les actions visant à rendre l’État exemplaire en matière d’écologie.
Présentation du plan de transformation écologique de l’Etat – discours du Premier ministre Gabriel Attal, le 28 mars 2024 :
Le plan de transformation écologique de l’Etat établit des objectifs clairs et mesurables :

La nouvelle circulaire SPE,n° 6425-SG du 21 novembre 2023, fixe 15 engagements pour la transformation écologique de l’Etat et intègre : le plan de sobriété énergétique, la stratégie de décarbonation de l’Etat (2023/2050), le plan national achats durables (PNAD), la feuille de route numérique et environnement, et l’ensemble des obligations législatives et règlementaires (loi Egalim, loi Agec, loi Climat et résilience, …).
Elle  permet de décliner l’ambition partagée au travers de 5 grands chantiers :
La nouvelle circulaire Services publics écoresponsables n°6425/SG, signée le 21 novembre 2023, s’articule autour de 15 engagements / mesures.
Deux mesures transversales concernent d’une part la formation des cadres dirigeants et supérieurs de l’État, puis de l’ensemble des agents à la transition écologique (Mesure 1), et d’autre part le suivi des émissions de gaz à effet de serre de l’État (Mesure 2), appuyé par la conception d’un outil interministériel « État Bas Carbone » pour accompagner la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), avec une remontée d’information annuelle d’indicateurs, afin de respecter la trajectoire définie dans la stratégie de décarbonation de l’État et en application de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Plan de transformation écologique de l’État pour des Services publics écoresponsables
Mesure 1 
Former tous les agents à la transition écologique
Mesure 2 
Mesurer les émissions de gaz à effet de serre de l’Etat et respecter la trajectoire de décarbonation
Mieux se déplacer
Mesure 3 
Réduire et verdir les déplacements domicile-travail
Mesure 4 
Réduire et verdir les déplacements professionnels
Mesure 5 
Réduire et compenser les émissions des trajets aériens
Mesure 6 
Réduire et décarboner la flotte automobile et déployer des points de recharge électrique
Mieux produire et mieux consommer
Mesure 7 
Améliorer le cadre des achats publics pour consommer moins et acheter des produits plus durables
Mesure 8 
Développer le numérique responsable et allonger la durée de vie du matériel
Mesure 9 
Réduire la quantité de déchets et mieux les valoriser
Mieux se nourrir
Mesure 10 
Promouvoir une alimentation plus respectueuse de l’environnement et réduire le gaspillage alimentaire
Mieux gérer les bâtiments de l’État
Mesure 11 
Mesurer et réduire les consommations énergétiques des bâtiments
Mesure 12 
Mettre en oeuvre une stratégie de rénovation des bâtiments pour améliorer leur efficacité énergétique et réduire les émissions carbone
Mesure 13 
Réduire l’empreinte environnementale des bâtiments et des constructions
Mieux protéger et valoriser nos écosystèmes
Mesure 14 
Renforcer la gestion durable des espaces verts
Mesure 15 
Gérer plus durablement la ressource en eau
 
Vous vous assurerez du suivi par tous les agents publics et cadres dirigeants de formations à la transition écologique. Au-delà de la sensibilisation, les besoins de formations métiers seront traités dans le plan de transformation.
Le CGDD conçoit un outil interministériel « État Bas Carbone » pour accompagner la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), avec une remontée d’information annuelle d’indicateurs. Cet outil permettra aussi de consolider une estimation des émissions de gaz à effet de serre de l’État.
Vous réaliserez tous les trois ans un bilan de gaz à effet de serre (BEGES) selon le périmètre de votre administration (ministère, préfecture et établissement public ou opérateur de l’État), comprenant un diagnostic des émissions et un plan de transition, afin de respecter la trajectoire de décarbonation des services publics et en application de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. De façon optionnelle, vous êtes encouragés à mettre à jour le BEGES sur une base annuelle, ce qui facilitera le suivi des résultats et la robustesse du processus de collecte des données.
Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (environ un quart des émissions nationales). Les 2,5 millions d’agents publics contribuent à ces émissions à travers leurs déplacements domicile-travail et professionnels. Leur réduction passe par la sobriété et la réduction des déplacements (télétravail, covoiturage, réduction de la vitesse et du nombre de déplacements professionnels), l’électrification des flottes (92% de la flotte de véhicules hors opérationnels étant encore thermique en 2019) et le report modal de la voiture et l’avion vers les transports collectifs et les mobilités actives (vélo, marche…).
[Infographie] Plan de transformation écologique de l’État pour des Services publiques écoresponsables. Mieux se déplacer : nos objectifs
Vous mettrez en place un ou des plans de mobilité durable couvrant l’ensemble du périmètre de votre administration.
Depuis la crise du Covid, le télétravail s’est largement développé dans l’administration et a fait l’objet d’un accord-cadre en avril 2022 et d’une revalorisation de l’indemnisation forfaitaire télétravail à compter du 1er janvier 2023.
Vous encouragerez les agents à décarboner leurs déplacements domicile-travail (transports collectifs, forfait mobilité durable, covoiturage).
Vous promouvrez des solutions de covoiturage domicile-travail organisé, grâce à des partenariats avec des plateformes.
Vous promouvrez la pratique du vélo et mettrez à disposition des agents aussi bien que des usagers du service public des places de stationnement vélo sécurisées lorsque le site ne l’est pas, en application de l’article L. 113-20 du code de la construction et de l’habitat et du décret du 25 juin 2022.
Vous encouragerez le recours à la visioconférence, aux formations à distance et aux évènements hybrides pour limiter les déplacements professionnels des agents.
Vous réduirez le parc automobile des véhicules, notamment les véhicules de fonction. Vous faciliterez la mutualisation géographique de l’usage de la flotte.
Vous demanderez aux agents de réduire la vitesse pour les trajets professionnels à 110km/h sur autoroute au lieu de 130 km/h et à 100 km/h sur les voies rapides au lieu de 110 km/h (hors véhicules d’intérêt général et situations d’urgence), en application de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État.
Vous déploierez des formations à l’éco-conduite et à la conduite électrique.
Vous renforcerez le covoiturage professionnel via le logiciel de gestion de la flotte automobile Odrive en assurant un déploiement automatique et généralisé du module de covoiturage et en sensibilisant les agents à son recours.
Vous inciterez au report de la voiture vers le train, les transports collectifs et les modes actifs pour les trajets professionnels afin de réduire les consommations de carburant, en complément de la réduction à la source des déplacements
Vous vous engagerez à réduire les déplacements aériens des agents. Les déplacements des agents de l’État en avion ne sont autorisés que s’il n’existe aucune alternative ferroviaire de moins de 4 heures.
Vous financerez des projets de réduction et/ou séquestration d’émissions de gaz à effet de serre d’un montant équivalent aux émissions issues des vols  des agents soit par l’achat de crédits carbone selon une stratégie achat à définir par la DAE en cohérence avec les orientations de la DGEC, soit par le financement de projets de séquestration carbone sur le patrimoine de l’État, selon une méthodologie approuvée, qui pourront faire l’objet de partenariats avec les administrations détentrices de foncier. Ces crédits et projets doivent répondre aux critères de l’article R. 229-102-1 du code de l’environnement. Les projet labellisés « Bas Carbone » dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 respectent ces critères.
Vous veillerez à n’acheter ou ne louer que des véhicules à faibles émissions (VFE) ou à très faibles émissions (VTFE) pour les ministres, secrétaires d’État et préfets (sauf véhicules blindés) en application de la circulaire du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités de l’État.
Vous respecterez chaque année la part règlementaire d’achats ou de location longue durée de véhicules à très faibles émissions (VTFE), et en dernier recours, de véhicules à faibles émissions (VFE), en application des articles L224-7 et L224-8 du code de l’environnement.
Vous n’achèterez ou ne louerez pas de véhicules particuliers au-delà de 1,4 tonnes pour les véhicules thermiques et de 1,6 tonnes pour les autres motorisations (hors véhicules d’intérêt général, véhicules aménagés, camionnettes, et véhicules utilitaires).
Vous assurerez l’installation de points de recharge pour véhicules électriques dans les sites sous votre périmètre. La DAE en facilitera l’accès mutualisé en développant une solution de cartographie et de réservation des points de recharge. Vous encouragerez la possibilité d’accès aux points de recharge des agents d’une part et des usagers du service public (hors sites sécurisés) d’autre part, selon les dispositions règlementaires applicables.
Tous les produits et services ont un impact sur l’environnement et ceci à chaque étape de leur cycle de vie. Il peut s’agir de l’utilisation des ressources, de l’énergie, de l’eau, des émissions de gaz à effet de serre (GES), des pollutions, des déchets, de l’impact sur la biodiversité et sur la santé. Dans ce contexte, il convient de consommer moins et mieux pour repenser nos modèles de consommation et acheter des produits plus durables. Les achats de l’État (hors défense et sécurité) se répartissent de la manière suivante en 2022 : 22,5 milliards d’euros pour les ministères et 19 milliards d’euros pour ses établissements publics et organismes.
Avec ce poids financier, l’État doit utiliser les achats publics comme soutien de la transition écologique. Or, les achats responsables de l’État représentaient en 2021 : 20% des marchés notifiés avec une disposition environnementale et 6% avec une disposition sociale (hors établissements publics et opérateurs). Concernant les déchets, la priorité doit être donnée à la prévention des déchets pour en réduire la quantité et la nocivité. Pour les déchets inévitables, il conviendra de les valoriser au mieux.
[Infographie] Plan de transformation écologique de l’État pour des Services publiques écoresponsables. Mieux produire et mieux consommer : nos objectifs
La DAE porte un Schéma de Promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) applicable à tous les ministères et auxquels vous vous réfèrerez.
Vous systématiserez l’intégration de considérations environnementales dans vos contrats (marchés publics et contrats de concession), selon les objectifs du Plan national pour des achats durables (PNAD) et en anticipation de l’article 35 de la Climat et résilience et du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. Vous intégrerez des critères environnementaux lors de l’attribution des marchés, le cas échéant en mobilisant un critère unique « coût » fondé sur l’approche en cycle de vie, à chaque fois que c’est possible.
Vous veillerez à l’application de l’article  L229-25 du code de l’environnement et du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux BEGES en définissant une condition d’exécution obligatoire des marchés sur la communication d’un BEGES et d’un plan de transition associé de réduction des émissions GES, pour toutes les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes. Pour les marchés mobilisant des produits consommateurs d’énergie, vous définirez une condition d’exécution obligatoire sur la performance énergétique des produits et des plans de progrès, en application de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État. Vous veillerez à appliquer les mesures résultant de la future loi « industrie verte » au sujet de la commande publique. Vous intégrerez également des considérations relatives au transport et à la logistique, en vous appuyant notamment sur l’initiative FRET 21.
Vous respecterez l’obligation de l’article 58 de la loi AGEC déclinée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 qui impose d’acheter des produits réemployés, réutilisés ou comportant une part de matière recyclée . Vous encouragerez également vos services à acheter ou récupérer des biens d’occasion, notamment via les plateformes dédiées (encheres-domaine.gouv.fr et dons.encheres-domaine.gouv.fr) et en particulier lors des projets de réaménagements (par exemple les meubles, le matériel informatique, etc.).
Vous respecterez l’interdiction d’achat de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise, en application de l’article 77 de la loi AGEC et du décret du 4 janvier 2022.
Vos établissements recevant du public pouvant accueillir plus de 300 personnes seront équipés d’au moins une fontaine d’eau potable librement accessible au public par tranche de 300 personnes pouvant être accueillies, dès lors qu’ils seront raccordés à un réseau d’eau potable.
Vous vous engagerez à ce qu’une partie du matériel informatique et téléphonique acquis soit du matériel issu du réemploi ou de la réutilisation en application de l’article 58 de la loi AGEC et du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. Le Ministère de la Justice porte un marché interministériel sous délégation de la DAE d’ordinateurs reconditionnés d’ici fin 2023.
Vous veillerez à ce que le matériel informatique et téléphonique dont l’Etat n’a plus l’usage, après avoir toutefois allongé sa durée de vie en fonction des justes besoins des agents, puisse être valorisé dans des filières de réemploi après sécurisation des données, en application de l’article 16 de la loi REEN et du décret n°2023-266 du 12 avril 2023.
Vous veillerez à la performance énergétique et carbone des centres de données et serveurs et développerez des projets de récupération de la chaleur fatale.
Vous développerez ou contractualiserez des solutions de consigne et de réparation (contenants alimentaires consignés, informatique, vêtement, électroménager, mobiliers, etc.).
Vous vous engagerez à systématiquement proposer les biens et matériels dont vous n’avez plus l’usage aux organismes publics et aux associations, fondations ou acteurs de l’ESS en application notamment de l’article 16 de la loi REEN, notamment via la plateforme dédiée aux échanges et aux dons (dons.encheres-domaine.gouv.fr).
Vous assurerez le respect de l’obligation de tri à la source dit « 8 flux », en application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021  ainsi que la mise en place de l’obligation du tri à la source des bio-déchets en application de l’article L.541-21-1 du code de l’environnement. Vous pourrez recenser les déchets de votre administration et élaborer un plan de progrès.
Il convient de promouvoir des régimes alimentaires plus sains, plus durables et accessibles à tous, favoriser une chaine alimentaire plus sobre, efficace, courte et équitable et lutter contre le gaspillage alimentaire.
[Infographie] Plan de transformation écologique de l’État pour des Services publiques écoresponsables. Mieux se nourrir : nos objectifs
Vous assurerez le respect de l’obligation d’une offre quotidienne de repas végétarien dans la restauration collective, en cas de choix multiple, en application de l’article 252 de la loi climat et résilience et l’article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Vous assurerez le respect des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique, et y compris les objectifs de viande et de produits de la pêche durables et de qualité, dans les services de restauration collective et leur affichage, en application de l’article L230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, et dans les prestations de frais de bouche. Vous déclarerez et rendrez publiques vos données via la plateforme « ma cantine ». Vous collaborerez avec les collectivités locales dans le cadre des plans alimentaires territoriaux pour vous approvisionner en produits locaux lorsque c’est possible.
Vous assurerez le respect de l’obligation de mise en œuvre d’un diagnostic pour estimer les quantités de déchets alimentaires produits par an (en tonnes et en euros, selon la méthode harmonisée au niveau européen) et d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de l’article L541-15-3 du code de l’environnement, afin de contribuer à l’objectif national de réduction du gaspillage alimentaire de la restauration collective défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et des prestations de frais de bouche. Vous déclarerez et rendrez publiques vos données via la plateforme « ma cantine ». Vous encouragerez la démarche de labélisation anti-gaspillage alimentaire avec l’objectif d’atteindre en 2027 le niveau 3 (exemplaire).
L’État et ses opérateurs occupent un peu moins de 100 Mm² SUB et environ 190 000 bâtiments. Ce parc immobilier consomme 16 TWh/an et représente 2,6 MteqCO2/an d’émissions de GES selon une première estimation en 2021. La réduction et l’optimisation des surfaces sont une première réponse pour réduire les consommations énergétiques et les émissions de GES. La densification, la mutualisation et la réutilisation des surfaces libérées participent d’autant à diminuer le besoin collectif en construction neuve, ce qui contribue à l’objectif de zéro artificialisation nette.
D’autre part, la sobriété des usages et la programmation de travaux de rénovation et d’exploitation-maintenance représentent des leviers essentiels à la diminution des consommations et à la sortie progressive des énergies fossiles. En complément de la stratégie d’optimisation des surfaces à l’échelle du parc immobilier, une stratégie environnementale (et notamment énergétique) devra donc être systématiquement intégrée au sein des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI), pour les ministères, les établissements publics et les opérateurs de l’État, et des Schémas Directeurs Immobiliers Régionaux (SDIR) afin de donner un cadre de cohérence global à l’ensemble des actions.   Lors de travaux, il convient enfin de réduire la consommation de matériaux de construction, réduire les déchets (notamment en favorisant le réemploi) et accroitre leur valorisation.
[Infographie] Plan de transformation écologique de l’État pour des Services publiques écoresponsables. Mieux gérer les bâtiments de l’État : nos objectifs
Vous assurerez le suivi des consommations énergétiques par le raccordement de l’ensemble des bâtiments au sein de l’outil de suivi des fluides interministériel (OSFi), ainsi que l’exactitude des données présentes pour ces bâtiments au sein du référentiel technique (RT) ou du Référentiel Technique-ESR pour l’enseignement (RT-ESR). Pour les établissements ou opérateurs, en cas de rattachement à un outil de suivi équivalent, les données énergétiques devront être versées dans le RT ou le RT-ESR.
Vous veillerez au respect des différentes obligations de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, notamment en application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, du décret du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire et de l’article 160 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience.
Vous veillerez à la mise en œuvre de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat et à sa pérennisation sur le long terme par la sensibilisation des agents et la formation des équipes techniques. Vous appliquerez notamment :
Vous veillerez à désigner un ambassadeur sobriété pour chacun des principaux sites de votre entité.
Vous pourrez vous appuyer sur le réseau des coordinateurs énergie qui a été renforcé de 40 ETP en 2023, ainsi que sur la task-force opérationnelle d’accompagnement des gestionnaires de site par des techniciens de l’exploitation-maintenance bâtimentaire mise en place via l’Agence de l’Immobilier de l’Etat Agile.
Vous définirez la stratégie environnementale (et notamment énergétique) des bâtiments publics de votre parc immobilier au sein des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI), pour les ministères, les établissements publics et les opérateurs de l’Etat, et des Schémas Directeurs Immobiliers Régionaux (SDIR). La stratégie d’intervention présente au sein des SDIR et des SPSI intègrera une programmation pluriannuelle des rénovations lourdes, par exemple pour les bâtiments les plus énergivores, et une programmation de travaux à gains rapides (outils de régulation et de pilotage, isolation, passage de l’éclairage en LED, changement de système de chauffage, etc.) pour les bâtiments ne pouvant faire l’objet d’une rénovation lourde à court terme. Vous veillerez à ce que ces travaux contribuent à l’adaptation des bâtiments aux conséquences du changement climatique, notamment pour limiter le recours à la climatisation.
Vous programmerez la suppression de l’ensemble des chaudières fioul avant 2029.  Vous cesserez également l’installation de nouvelles chaudières au gaz sauf en cas d’absence de solution alternative démontrée, et utiliserez les opportunités de remplacement des chaudières au gaz pour installer des solutions alternatives sauf exception dûment justifiée. Vous encouragerez en remplacement  la production ou le raccordement à des sources d’énergie renouvelable (photovoltaïque, géothermique, réseaux de chaleur, chauffe-eau solaires etc.), notamment en autoconsommation, en application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Vous appliquerez l’Annexe 4 du règlement européen sur les gaz fluorés et respecterez les seuils limites de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) autorisés dans le cadre d’achat d’équipements utilisant des fluides frigorigènes. Vous analyserez d’abord la possibilité de changer de fluide frigorigène pour le remplacer par un fluide à bas PRP sans changer le système de réfrigération ou de conditionnement d’air, et le cas échéant, vous étudierez la possibilité de remplacer les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés par des équipements utilisant des fluides naturels. Vous assurerez enfin le respect des obligations relatives à leur entretien, notamment de maîtrise des fuites, et à leur destruction selon les règles en vigueur en application de l’arrêté du 29 février 2016.
Par une optimisation de l’usage des espaces, vous veillerez à réduire la surface de bureau louée ou détenue, en application de la circulaire du 8 février 2023 sur la doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État (hors prison).
En application de l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme, vous intégrerez aux nouveaux parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 et aux parcs existants associés à des bâtiments faisant l’objet d’extensions et de rénovations lourdes d’une emprise de plus de 1000m2 au sol : des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration ou l’évaporation des eaux sur l’ensemble de leur surface. Ils devront également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage sur au moins la moitié de leur surface. En application de l’article 40 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable, vous équiperez progressivement les parcs de stationnements existants de plus de 1500 m2 d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables assurant l’ombrage. A cette occasion, vous pourrez engager des travaux de désimperméabilisation des surfaces.
Vous privilégierez les rénovations, pour réduire les constructions, en maximisant la densification dans le respect de la circulaire du 8 février 2023 sur la doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État. Dans le cas de constructions neuves si elles ne peuvent être évitées, une approche bioclimatique doit être systématiquement recherchée, favorisant des solutions passives. Des travaux seront menés pour permettre une meilleure mesure de l’artificialisation des sols par l’Etat, en vue de permettre des mesures de renaturation.
Vous vous engagerez à ce que les projets immobiliers dont la construction est lancée par l’Etat respectent la règlementation environnementale et intègrent une part de matériaux biosourcés en prévision de l’article L228-4 du code de l’environnement.
Vous renforcerez la prise en compte des déchets en permettant le réemploi des matériaux de construction et des constructions modulaires dans les achats.
En application de l’article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation, toutes les nouvelles constructions, les extensions et les rénovations lourdes de bâtiments d’une emprise de plus de 500m2 au sol doivent intégrer en toiture du bâtiment soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ces obligations sont réalisées sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde.
L’Etat doit lutter contre l’artificialisation des sols mais aussi préserver et restaurer les espèces et les écosystèmes. L’Etat consomme par ailleurs près de 22 millions de m3 d’eau en 2019 (source : dépenses de l’Etat hors opérateurs) : il doit préserver la ressource en eau et agir avec sobriété.
[Infographie] Plan de transformation écologique de l’État pour des Services publiques écoresponsables. Mieux protéger et valoriser nos écosystèmes : nos objectifs
Vous respecterez strictement l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades, que ces lieux soient ou non ouverts au public, en cohérence avec l’article 1 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 et l’arrêté du 15 janvier 2021. Vous respecterez l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse, en application de l’article 269 de la loi climat et résilience.
En application de la stratégie nationale pour la biodiversité, vous mettrez en place une démarche de labellisation des espaces verts, parcs et jardins (label Ecojardin, action Plan EcoJardin, refuge LPO, Oasis nature…) et lancerez l’élaboration puis la mise en œuvre de plans de gestion écologique. Vous veillerez à la plantation d’essences locales, non-envahissantes, adaptées au changement climatique et proposerez un plan ambitieux de fauche tardive et sa valorisation auprès du public.
Vous développerez des actions de dés-imperméabilisation, de renaturation, ainsi que de dépollution des sols de manière à répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, de séquestration carbone, d’adaptation au changement climatique et de préservation des continuités écologiques. Enfin, l’impact des constructions sur l’artificialisation devra être mesurée en vue d’une compensation à terme.
Vous veillerez à réduire la consommation d’eau potable en assurant une maintenance des bâtiments pour éviter les fuites, en veillant à optimiser les consommations des systèmes de refroidissement des centres de données, en équipant les bâtiments (chasse d’eau double flux, réducteurs de pression des robinets, etc.), en sensibilisant les agents sur les bons gestes et en respectant strictement les consignes en périodes de tension fortes et de restrictions sur la ressource (lavage automobile, arrosage des espaces verts, etc.).
Vous développerez des projets de récupération d’eau de pluie et de réutilisation des eaux usées dans le cadre défini par la loi et vous appuierez sur le dispositif France Expérimentation pour soutenir les porteurs de projets innovants écologiques de l’administration.
Le périmètre du dispositif couvre tous les services de l’État, ses établissements publics et ses opérateurs. Il est également proposé aux collectivités territoriales, leurs groupements ainsi qu’aux hôpitaux sur la base du volontariat.
Chaque ministère et préfecture de région (périmètre Administration Territorial de l’État, ou ATE) a nommé un Responsable Services publics écoresponsables pour : 
La communauté SPE bénéficie d’un espace d’échanges et de partage sur la plateforme interministérielle OSMOSE, qui permet aux agents publics de partager les outils de mise en œuvre, les bonnes pratiques ainsi que les résultats obtenus.
En matière de sensibilisation et d’implication des agents, trois tendances s’amplifient depuis 2020 : 
Chaque ministère et chaque préfecture réalise, sous le pilotage du correspondant SPE, un exercice annuel de rapportage (qualitatif et quantitatif). Cet exercice est essentiel car est un outil pour le pilotage, qui permet de rendre compte et de valoriser les actions initiées. Les données récoltées sont ensuite analysées par les équipes du CGDD et permettent la réalisation d’un bilan interministériel annuel.
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