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Sur 101 départements, seuls trois d’entre eux appliquent un droit d’enregistrement à 3,80 % sur les ventes de biens immobiliers. Dans les autres départements, le taux maximal de 4,50 % est en vigueur.
Lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, les acquéreurs déboursent entre 7 et 9 % de «frais de notaire» dans l’ancien et de 2 à 3 % du prix du bien dans le neuf.
En pratique, ces pourcentages incluent la rétribution propre du notaire (les émoluments) mais aussi l’ensemble des taxes versé au profit des départements, des communes et de l’État (frais d’assiette et de recouvrement). Parmi ces frais, on retrouve la Taxe de publicité foncière, dont le montant varie notamment selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté.
S’ajoute à ces taxes le paiement de la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 %.
L’ensemble des départements maintiennent les taux en vigueur au 31 mai 2024. L’Indre, le Morbihan et Mayotte maintiennent le taux de 3,80 % et tous les autres départements, le taux de 4,50 %.
Conformément à l’article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent, pour chaque année, le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Ils peuvent également à titre facultatif instituer un abattement sur l’assiette de ces droits (art. 1594 F ter). Dans ce cas, le montant de l’abattement, qui ne peut être inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 €, est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.
Les départements ont aussi la possibilité de réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations et voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions (art. 1594 F sexies). Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.
Cette année, les abattements de base et les réductions de taux en vigueur au 31 mai 2024 ont été reconduits par le Calvados, l’Isère, la Marne, la Saône et Loire.
Les communes du Lamentin en Guadeloupe et de Tsingoni à Mayotte ont reconduit les réductions et exonérations de la taxe communale additionnelle de 1,20 % en vigueur au 31 mai 2024.
Difficile de faire baisser les frais d’acquisition lorsqu’on sait qu’ils sont composés à 80 % de taxes fixes prélevées par l’État. Cependant, le notaire peut décider d’appliquer une remise sur ses émoluments. Depuis le 1er janvier 2021, cette remise sur la rémunération du notaire est de 20 % maximum. Elle s’applique sur la part d’émolument du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.
Dans certains cas (bureaux, logements sociaux), la remise peut être portée à 40 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.
Les frais de notaire sur les ventes immobilières en 2024, département par département
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