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Les frais d’agence immobilière prévus en cas de location seront revalorisés dès le 1er janvier 2026. Cette hausse qui fait suite à la grogne des syndicats professionnels est une première depuis 11 ans.
Lorsque le propriétaire fait appel à une agence immobilière pour louer son appartement ou sa maison, les honoraires de location, également appelés « frais d’agence », perçus auprès des locataires sont plafonnés depuis l’entrée en vigueur en septembre 2014 d’un décret d’application de la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové).
Les plafonds de frais d’agence applicables au locataire varient selon la localisation du logement. En zone très tendue (CCH, art. D.304-1), soit Paris et sa banlieue ainsi que certaines communes des départements de l’Ain, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de l’Oise, de Haute-Savoie, le plafond est de 12 €/m². En zone tendue (liste des communes annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013), il est de 10 €/m², et de 8 €/m² dans les autres villes.
Cette mesure qui vise à protéger les locataires des abus ne s’applique que pour les frais liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, et à la rédaction du bail.
Concernant la réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Depuis leur entrée en vigueur en 2014, il s’avère que les plafonds de frais d’agence n’ont pas changé.
Or, l’article 3 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 fixant lesdits honoraires prévoit que ces derniers sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée. »
Afin de faire appliquer ce texte, les syndicats professionnels, la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier), le SNPI (Syndicat national des professionnels immobiliers ) et l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier) ont saisi le Conseil d’État. Cependant, leurs demandes ont été rejetées en décembre 2024 et mai 2025. Dans ses décisions, la Haute juridiction administrative a estimé que le décret ne prévoyait pas de révision automatique et que le ministère du Logement n’était pas tenu de l’appliquer.
Pourtant, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation vient, contre toute attente, de prendre un arrêté qui prévoit que les plafonds d’honoraires de location seront révisés à partir du 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, mais uniquement si ce delta est positif.
Si Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, comme la majorité des syndicats professionnels, salue le «premier pas» de la ministre du Logement Valérie Létard, elle souligne qu’il s’agira donc probablement d’un ajustement très faible, loin de l’évolution des prix et de l’inflation depuis 11 ans, et très en dessous de celle liée à la récente période de crise qui avait généré deux lois relatives au pouvoir d’achat ».
Sur sa page LinkedIn, la présidente de l’Unis appelle désormais le gouvernement à aller plus loin, «en ajustant les textes pour que la revalorisation de la grille soit annuelle et automatique».
Location : attention, les frais d’agence augmenteront à partir du 1er janvier 2026
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