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Source : JT 13h Semaine
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En location, les baux durent un an pour un logement meublé, trois ans pour un logement vide et six ans pour les baux institutionnels. Mais rassurez-vous, si vous avez un projet de vie différent, vous pouvez partir avant cette date. Il faut alors adresser votre préavis de départ au propriétaire ou au gérant de l’appartement ou de la maison un mois avant de rendre les clés (pour les logements meublés ou situés en zone tendue) ou trois mois avant pour les logements vides. La lettre recommandée avec avis de réception constitue la preuve de dépôt. Si vous estimez avoir fait le nécessaire et si vous préparez votre déménagement sans crainte, prenez garde. Dans une décision rendue le 7 mai dernier, la Cour de cassation implore aux locataires de s’assurer que le gérant a bien retiré le courrier avec le préavis de départ.
En mai 2019, un locataire adresse à son bailleur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour lui signifier son départ dans un mois. La lettre revient au domicile du locataire avec la mention "pli avisé et non réclamé", indiquant que le bailleur ne l’a pas récupérée à la Poste. Le locataire ne s’inquiète pas, persuadé que la preuve de dépôt de son recommandé, fourni par la Poste, déclenche son préavis. Il quitte les lieux fin juin, comme prévu, pour emménager dans sa maison récemment achetée.
Problème, six mois plus tard, le propriétaire l’assigne en justice et conteste la validité du congé. Il lui réclame les loyers pour la période de fin juin à fin décembre. Cette date correspond à la fin théorique de son bail. Le locataire rétorque avoir donné son préavis dans les règles. En appel, les juges lui donnent raison : "Le bailleur était chez lui pendant la période de retrait de la lettre recommandée et il pouvait parfaitement venir la chercher."
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La Cour de cassation vient de censurer cette décision. Les juges invoquent l’article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Seules trois modalités sont valables pour notifier un congé locatif : "Une lettre recommandée avec avis de réception effectivement réceptionnée, une signification par acte d’huissier ou la remise en main propre du préavis contre récépissé ou émargement de la part du bailleur."
La plus haute juridiction française estime que, parce qu’il n’a pas été effectivement réceptionné par le propriétaire, le recommandé avec demande d’avis de réception "ne peut pas faire courir le délai de préavis"
. Résultat : sans le savoir, le locataire avait toujours le bénéfice de son bail six mois après son déménagement. Moralité, les règles de forme en matière de congé locatif restent strictes et ne souffrent aucune approximation.
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