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Alors que la date limite de certification obligatoire des éditeurs de logiciels de caisse auprès d’un organisme agréé était fixée au 31 août 2026, l’article 125 de la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation. Une attestation individuelle suffit. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 25 mars 2026).
Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA ont l’obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse répondant à des exigences strictes de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, afin de lutter contre la fraude.
Initialement, deux modes de justification étaient autorisés :
L’article 43 de la loi de finances pour 2025 (loi du 14 février 2025) a supprimé cette seconde option, mettant ainsi fin à l’auto-certification. Avant la loi de finances pour 2026 seul un certificat externe était reconnu comme preuve de conformité au 3° bis du I de l’article 286 du CGI.
Afin de tenir compte du nombre élevé de demandes, l’administration avait initialement prévu une période transitoire allant jusqu’au 1er mars 2026. Les entreprises devaient, avant le 31 août 2025, signer un engagement de mise en conformité auprès d’un organisme accrédité. La mesure s’étant avérée encore insuffisante et le stock de logiciels à certifier encore trop important, l’administration fiscale avait encore reporté la date limite effective de certification de six mois supplémentaires, au 1er septembre 2026 (actualité BOFiP du 1er octobre 2025).
Cette course à l’agrément a pris fin avec la loi de finances pour 2026. L’article 125 rétablit en effet la possibilité, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI de justifier du respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
En conséquence, les assujettis peuvent à nouveau prouver la conformité du logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent en produisant soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l’attestation individuelle établie par l’éditeur.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2026, soit le lendemain de la publication au JO de la loi de finances pour 2026.
Source : Actualité BOFiP du 25 mars 2026
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Auteur : Damien PEAN
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