Depuis le 31 décembre 2024, le dispositif Pinel n’existe plus. Ce mécanisme fiscal, qui permettait aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt en échange de la mise en location d’un logement neuf, avait pourtant été pendant plus d’une décennie l’un des principaux moteurs de la construction locative privée en France.
Sa disparition a laissé un vide que le marché immobilier a rapidement ressenti : sans incitation fiscale forte, les mises en chantier ont ralenti et la production de logements locatifs privés s’est contractée dans un contexte où la demande, elle, ne faiblit pas.
C’est dans ce contexte que le gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026 un nouveau mécanisme : le dispositif « Relance Logement », plus communément appelé dispositif Jeanbrun, du nom du Ministre à l’origine de l’amendement adopté.
La loi Jeanbrun, à la différence des autres dispositifs d’investissement dans la location nue, repose sur un système d’amortissement fiscal permettant de réduire l’assiette imposable sur les revenus.
L’amortissement permet de traduire comptablement cette dépréciation en déduisant chaque année une fraction de la valeur du bien de ses revenus fonciers imposables. Il est possible d’amortir jusqu’à 80 % de la valeur du bien net de frais, les 20 % qui restent correspondent au bâti.
Autrement dit, au lieu de réduire directement votre impôt, l’amortissement réduit la base sur laquelle cet impôt est calculé. Plus votre taux marginal d’imposition est élevé, plus cet avantage est puissant.
Investissement dans le neuf ou ancien à rénover
Le dispositif Jeanbrun s’ouvre à la fois aux logements neufs, également en état futur d’achèvement, et anciens avec travaux sur l’ensemble du territoire. Dans tous les cas, le bien doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.
Concernant le neuf, les acquisitions ou dépôts de permis de construire doivent être réalisés entre le lendemain de la publication de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028.
Pour l’ancien avec travaux, le montant des travaux doit représenter au moins 30 % du prix d’acquisition du logement. D’autre part, ces travaux doivent soit concourir à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, soit constituer une réhabilitation lourde au sens fiscal du terme.
Après rénovation, le logement doit obligatoirement atteindre les classes A ou B du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Plusieurs conditions à respecter pour la location
Si le mécanisme d’amortissement est le cœur du dispositif Jeanbrun, c’est le choix de la typologie de location qui en détermine le rendement fiscal concret. Le texte de loi distingue en effet trois catégories de location, chacune associée à un taux d’amortissement annuel :
De ce fait, les taux d’amortissement et plafonds amortissables annuels varient selon la typologie de logements :
Taux annuels d’amortissement en dispositif Jeanbrun
Logement intermédiaire
Logement social
Logement très social
Logement neuf / VEFA
3.5 % / an
4.5 % / an
5.5 % / an
Logement ancien
3 % / an
3.5 % / an
4 % / an
Plafonds annuels amortissables en dispositif Jeanbrun
Logement intermédiaire
Logement social
Logement très social
Logement neuf / VEFA
8 000 € / an
10 000 € / an
12 000 € / an
Logement ancien
10 700 € / an
Dans l’ancien avec travaux, les propriétaires ont la possibilité d’imputer le montant des travaux jusqu’à 21 400 € / an sur leurs revenus globaux s’il s’agit d’une rénovation énergétique.
Les conditions d’investissement
En contrepartie de l’avantage fiscal accordé, l’investisseur souscrit à un ensemble d’engagements précis.
Le pilier central du dispositif est l’engagement de louer le bien pendant une durée minimale de neuf ans. Pendant toute cette période, le propriétaire doit respecter plusieurs obligations de manière cumulative :
Voici les plafonds de loyer au m2 pour les logements intermédiaires en 2025 :
Zone A
Zone B1
Zone B2 et C
14.49 €
11.68 €
10.15 €
Par exemple, pour un bien intermédiaire de 35 m2 en zone A, le montant du loyer maximal est de 507 €.
Les plafonds des logements sociaux et très sociaux varient selon la commune. Pour connaître les niveaux de plafonds de votre commune, vous pouvez contacter l’ANIL.
Afin d’être en conformité avec les conditions citées ci-dessus, le recours à des plateformes d’investissement locatif en ligne comme Maslow.immo peut être utile. Elles vous accompagnent également dans la concrétisation de votre projet immobilier et de la gestion de votre bien au quotidien.
L’ambition du gouvernement pour la relance du logement se traduit par des objectifs chiffrés : produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an dans le parc privé, atteindre 400 000 logements construits par an d’ici 2030, et générer environ 500 millions d’euros de recettes fiscales annuelles.
Au-delà des chiffres, le dispositif poursuit deux objectifs de fond : proposer des logements à loyers abordables sur l’ensemble du territoire français, et améliorer les performances environnementales des biens mis en location.
© Rossel & Cie – 2026
Conditions générales d’utilisation – Conditions générales de vente – Politique de cookies – Politique de Protection Vie privée – Mention légales – Gérez les cookies – Gérez Utiq
