Recherche
Se connecter
TOUTE L’INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Cet article vous a été :
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF du 25 avril, codifie l’obligation de formation LCB-FT pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. Date d’entrée en vigueur ? Immédiate. Professionnels, découvrez en quoi consiste cette nouvelle règle de formation déterminante pour toute votre équipe grâce aux explications de Quentin Lagallarde.
Transposant la directive européenne (UE) 2024/1640, le décret insère un nouvel article D. 561-38-1-1 dans le code monétaire et financier. Pour la première fois, la formation anti-blanchiment des assujettis n’est plus une bonne pratique : c’est une obligation réglementaire formalisée, traçable et contrôlable par la DGCCRF.
Tous les collaborateurs « participant à la mise en œuvre des obligations » LCB-FT : titulaire de la carte, déclarant Tracfin, négociateurs salariés ou agents commerciaux, assistants commerciaux et de gestion, services comptables manipulant les fonds de séquestre. Personne n’est dispensé dès lors qu’il y a contact avec la clientèle ou les opérations.
☐ Liste nominative des collaborateurs concernés et module applicable à chacun ;
☐ Plan de formation annuel articulé sur votre classification des risques ;
☐ Dossier individuel par collaborateur : programme, attestation, formateur, date ;
☐ Procédure d’archivage cinq ans après le départ d’un salarié ou d’un agent commercial.
Le décret précise expressément trois points : l’existence et l’exécution effective des formations, l’adéquation de leur fréquence et de leur contenu aux fonctions exercées, et leur cohérence avec le profil de risque de l’agence.
Un programme générique uniforme ne sera plus suffisant.
Le texte est entré en vigueur le 26 avril 2026, sans délai de grâce. Pour les agences, la priorité est donc double : formaliser sans attendre un dispositif documenté, et mobiliser les ressources sectorielles disponibles.
À lire aussi : Des manquements persistants dans l’immobilier d’après la DGCCRF
Découvrez nos formules d’abonnement pour recevoir le magazine ou recevoir la newsletter
Recevez l’essentiel de l’actualité immobilière sélectionné par la rédaction.
Par Duon, il y a 2 jours
A quand obligation de clarification des manigances gouvernementales pour détournement de fonds et organisation de trafics en tout genre. Pendant qu’on focalise l’opinion publique sur le blanchiment qui serait causé par le peuple qui travaille, on ne regarde pas qui est derrière les trafics de drogue organisés en france et ailleurs.
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l’une de nos éditions précédentes ?
