Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont exonérées au-delà de 22 ans de détention d’un bien immobilier (au lieu de 30 ans auparavant). Sont concernés les résidences secondaires et les investissements locatifs, les plus-values réalisées au titre de la résidence principale demeurent exonérées. Ces nouvelles modalités d’imposition devront être intégrées dans la loi de finances pour 2014.
Les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette réforme.
Le montant de l’impôt est de 19 % auquel on ajoute les prélèvements sociaux de 15,5%.
Entre 22 ans et 30 ans de détention, seuls les prélèvements sociaux sont dus.
Pour un résident célibataire ou couple marié sous un régime de communauté.
Acquisition le 1er février 2003 pour 190000€.
Revente le 3 septembre 2013 pour 420000€.
La vente intervenant après 10 années complétes de détention, le calcul s’effectue de la manière suivante :
– prix d’acquisition de 190 000 € auquel on ajoute 14.250 euros de « frais de notaire » (7,5 % du prix d’achat par défaut) et 28.500 euros de travaux (15% du prix d’achat par défaut), soit 232.750 euros
– la plus-value taxable est donc de 420.000 € – 232.750 € =187.250 €
L’abattement pour durée de détention est de 2% de la 6ème à la 13ème année soit 10 % (5 x 2 %)
Soit 187.250 – 10 % = 168.525 € Montant de la réduction 18.725 €
Auquel on ajoute le montant de la taxe additionnelle pour les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros d’un montant de 6.741 € soit un total d’impôt d’un montant de 64.882 €.
Montant de la réduction 56.175 €
Montant de la réduction 15.448 €
Auquel on ajoute le montant de la taxe additionnelle pour les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros d’un montant de 1.966 € soit un total d’impôt d’un montant de 40.616 €.
L’abattement pour durée de détention est de 36%
Soit 187.250 – 36 % = 119.840€
Montant de la réduction 67.410€
Auquel on ajoute le montant de la taxe additionnelle pour les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros d’un montant de 3.595€ soit un total d’impôt d’un montant de 52.515 €.
(c) Photo : Fotolia
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Chambre des Notaires de Paris
12, avenue Victoria 75001 PARIS
Tél : 01 44 82 24 00
