La plateforme belge pour la constitution, la modification et la dissolution en ligne de votre société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
, association ou fondation.
Lorsque vous vous rendez dans une étude notariale, vous pouvez vous poser différentes questions : Combien dois-je payer au notaire ? Le notaire peut-il me facturer ce qu'il veut ? Quels sont les frais réels d'achat ? Recevrai-je un décompte ? Quand dois-je payer ? Dois-je également payer la TVA ? Puis-je demander au notaire à l'avance ce que l'acte me coûtera ? Dans cette section, nous décryptons pour vous la facture notariale.
Le rôle principal du notaire est celui de conseiller confidentiel. En tant qu’officier du service public, sa mission est d’organiser les relations juridiques entre les citoyens et assurer une égalité de traitement entre eux. Il consacre donc une partie significative de son temps à dispenser des conseils gratuits aux citoyens.
Vous avez des questions ? Vous aimeriez vous faire aider ou conseiller par un notaire sur une thématique particulière ? Avant toute prestation, n’hésitez pas à demander à votre notaire, ou à l’un de ses collaborateurs, un coût approximatif de ce qui vous sera facturé. Une estimation exacte ne sera pas toujours possible, mais le notaire vous orientera et vous expliquera chaque coût.
Je contacte une étude notariale
Le notaire perçoit différentes taxes au nom du gouvernement et les reverse aux administrations fiscales. Il s’agit, par exemple, de droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d’enregistrement d’un acte ou d’un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat ( droits de succession Sommes perçues par le Trésor à l’occasion d’un décès et calculés sur l’actif net du défunt, lequel s’obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d’enterrement,
etc.).
, droits de vente, droits de donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. , etc.), de la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d’une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. , de frais liés aux formalités hypothécaires et de droits d’écriture.
Il s’agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui garantit la sécurité juridique de vos actes. Il veille à ce que les autorités et les tiers respectent vos droits, par exemple en tant qu’acheteur d’une maison. Pour certains actes, les montants sont fixés par la loi, pour d’autres non.
Ces frais administratifs Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d’un acte et qui ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l’obtention de renseignements, d’un permis ou d’une décision) ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes). Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires. sont des frais que le notaire paye à des services extérieurs pour toutes les recherches, opérations et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, de l’exécution ou de la finalisation d’un acte et qui ne sont pas prescrites par la loi (telles que l’introduction de demandes auprès d’administrations ou d’institutions pour obtenir des informations, une autorisation ou une décision), ou qui sont prescrites par la loi pour l’opération faisant l’objet de l’acte, mais qui ne sont pas expressément supportées par le notaire (telles que certaines formalités de publicité préalables ou consécutives à certains actes). Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires.
Les taxes, honoraires et frais de dossier doivent toujours être payés au notaire avant la signature de l’acte. En effet, le notaire doit s’assurer que les taxes, qui représentent souvent la plus grande partie des frais, lui ont été payées avant que les parties ne soient autorisées à signer l’acte. Par conséquent, les parties recevront déjà un décompte avant la signature de l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice). Il se distingue de l’acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L’acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l’acte. Ils peuvent donc en obtenir l’exécution forcée. .
Trouvez facilement une étude notariale près de chez vous.
