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Vos revenus exonérés d’impôt échappent au prélèvement à la source crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE
Sommaire:
La plus-value réalisée lorsque vous vendez un bien immobilier est soumise à un impôt forfaitaire de 19%, plus 17,2% de prélèvements sociaux , après divers correctifs sur les prix de vente et d’acquisition et l’application éventuelle d’un abattement pour durée de détention. L’imposition est prélevée par le notaire sur le prix de vente, au moment de la transaction. Toutefois, la plus-value réalisée dans certains cas, comme la vente de votre résidence principale ou d’un bien détenu depuis plus de trente ans, est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux.
La plus-value immobilière constatée, lorsque vous vendez un bien meuble, est soumise à une taxation équivalente. Par ailleurs, une taxe spécifique de 11% s’applique pour les ventes de métaux précieux, et de 6% pour les ventes de bijoux, objets d’art, de collection ou antiquités, plus 0,5% de CRDS, liquidée dans le mois suivant la cession.
La plus-value constatée, lorsque vous vendez un actif professionnel, échappe aussi au prélèvement à la source (les plus-values professionnelles ne sont pas retenues pour calculer l’acompte d’impôt dû au titre de l’imposition à la source de vos bénéfices professionnels). Elle est imposable l’année suivant la vente, d’après le barème progressif de l’impôt (plus-value à court terme) ou au taux forfaitaire de 12,8% (plus-value à long terme), plus 17,2% de prélèvements sociaux. Mais il existe de nombreux cas d’exonérations des plus-values professionnelles.
Les intérêts, dividendes et plus-values mobilières attachés à vos placements financiers échappent aussi au prélèvement à la source . Ils sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, au taux de 30%, qui englobe l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le PFU est appliqué sur vos revenus mobiliers dès leur encaissement et, sur vos plus-values mobilières, l’année suivant leur encaissement. Vous pouvez toutefois renoncer à l’imposition forfaitaire de 12,8% et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. Dans ce cas, l’impôt forfaitaire prélevé à la source sur vos intérêts et dividendes vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.
Les intérêts servis par les livrets d’épargne réglementés, tels que Livret A et Livret de développement durable et solidaire (LDDS), sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) de moins de douze ans et des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts avant 2018 sont exonérés d’impôt, mais pas de prélèvements sociaux. Les PEL et les CEL ouverts depuis 2018 sont soumis au PFU dès la première année, les PEL ouverts avant 2018 également à partir de la 13e année. Enfin, les gains générés par votre épargne salariale, votre contrat d’assurance-vie ou votre plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérés d’impôt ou soumis à un régime fiscal spécifique.
La part des retraites versée en capital issue d’un plan d’épargne-retraite (PER), qui correspond aux produits accumulés pendant la période d’épargne, est aussi exclue du prélèvement à la source.
Sont également exclus du prélèvement à la source les gains issus de l’actionnariat salarié (dispositif de stock-options ou d’attribution gratuite d’actions), les bénéfices des micro-entrepreneurs ayant opté pour l’imposition d’après le système du versement forfaitaire libératoire, ainsi que la fraction imposable des indemnités perçues au titre d’un préjudice moral.
Les revenus de source française, perçus par les contribuables résidant à l’étranger, échappent aussi au prélèvement à la source lorsqu’ils sont soumis à une retenue spécifique destinée à assurer le recouvrement de l’impôt par l’État français. Il en va de même pour les revenus de source étrangère qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, et pour les rémunérations exonérées des personnels diplomatiques et des organisations internationales.
Vos salaires et retraites exonérés d’impôt en totalité ou partiellement ne sont pas soumis au prélèvement à la source, ou ils n’y sont que partiellement soumis. Par exemple, vous ne supportez pas le prélèvement à la source sur votre salaire d’apprenti ou vos indemnités de stage étudiant tant que leur montant cumulé ne dépasse pas le Smic annuel, sur la fraction non imposable de vos indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle, ou sur votre allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). De même, votre participation salariale ou votre intéressement placé sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne-retraite d’entreprise échappe au prélèvement à la source, intégralement pour la première et dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale pour le second.
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