Erreur d'authentification
Votre compte a été clôturé.
Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Pour des raisons de sécurité et pour continuer à accéder à votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant : Je valide mon compte membre
Vous allez recevoir un email à l’adresse indiquée lorsque vous aviez créé votre compte.
Cliquez ensuite sur le lien présent dans le mail. Vous pourrez alors de nouveau accéder à votre compte membre.
Si vous n’avez pas reçu cet email, contactez-nous

Un email de confirmation vient de vous être adressé.
8 caractères minimum
1 majuscule
1 minuscule
1 chiffre
1 caractère spécial
Différent de votre pseudo
Les deux mots de passe sont identiques
Bénéficiez gratuitement de fonctionnalités et de services additionnels. Devenez membre
Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

S'il y a erreur sur une qualité substantielle du contrat, ici un avantage fiscal, le contrat peut être annulé. (Illustration) (Pixabay / jarmoluk)
Un investisseur peut obtenir l’annulation d’un placement s’il se révèle qu’il ne procure pas l’avantage fiscal espéré. C’est ce qu’a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin dernier. L’avantage fiscal attendu peut en effet être une qualité essentielle du placement dans le contrat qu’il signe avec la société financière qui le propose.
Un couple avait fait un placement financier aux Antilles françaises en achetant des parts de navire dans un unique but de défiscalisation. Sur l’incitation d’un conseiller financier, le couple a investi 160 000 € empruntés à la banque et ce montage devait procurer une réduction d’impôts.
Mais le fisc a notifié un redressement à la suite de ce placement car le navire ne remplissait pas les conditions exigées pour le montage en question. Les investisseurs ont alors demandé à la société financière d’annuler l’investissement, de leur rendre l’argent et de les indemniser de leurs frais d’emprunt bancaire.
Dans leur arrêt, les juges de la Cour de cassation ont confirmé que la possibilité de défiscalisation était une qualité substantielle du montage. Puisqu’elle n’existait pas, le contrat était donc susceptible d’être annulé pour erreur, le consentement des investisseurs ayant pu être donné par erreur. L’erreur sur les qualités substantielles de l’objet d’un contrat est en effet un vice du consentement.
Cass. Com, 22.6.2022, Q 20-11.846
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
BOURSE-Les valeurs à suivre à Paris et en Europe (actualisé)
OVHcloud nomme Stéphanie Besnier directrice financière, objectifs confirmés
Les conseils boursiers de la semaine du 9 au 13 janvier 2023
Donation de l’usufruit d’un immeuble : l'usufruit s'éteint au décès du donateur
La revalorisation du barème des saisies applicable en 2023
Stations de ski : les rénovations thermiques les concernent aussi
Copyright © 2023
Boursorama Banque, SA au capital de 51 171 597,60 € – RCS Nanterre 351 058 151 – TVA FR 69 351 058 151 – 44 rue Traversière, CS 80134, 92772 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

source

Catégorisé: