Simulez
vos droits
Newsletter
Forum
Menu
Simulateur
Contact
Espace Membre
Nos conseillers répondent
à vos questions
Accueil → Aides à l’emploi → Retraite
Rédigé par Chantal Pacôme / Mis à jour le 29 mai 2026 par Pierre Le Rest
Nos conseillers répondent à vos questions
Cette récupération sur succession n’est pas automatique. Les héritiers ne sont tenus de rembourser l’Aspa que si l’actif net du patrimoine du défunt dépasse 108 586,14 € en métropole (150 000 € en Outre-mer) et dans la limite d’un plafond annuel strictement encadré. Le patrimoine personnel des héritiers n’est jamais mis à contribution.
SOMMAIRE
Les prestations sociales ont pour objectif d’aider financièrement les personnes les plus démunies. Certaines de ces allocations ne sont qu’une avance financière et doivent être restituées à l’organisme payeur au décès du bénéficiaire.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées fait partie de ces prestations considérées comme une avance récupérable. Elle peut ainsi, sous conditions précises, devoir être restituée après le décès du bénéficiaire, sur sa succession uniquement.
Seuls les héritiers d’un défunt dont le patrimoine présente une valeur nette supérieure à 108 586,14 euros (métropole) ou à 150 000 euros (Outre-mer) sont susceptibles de devoir rembourser les sommes versées au titre de l’Aspa.
En tant qu’héritier, vous pourrez être amené à rembourser l’Aspa versée au défunt si la situation suivante est réunie :
Si tel est votre cas, la dette d’Aspa est prélevée en amont de la répartition de l’héritage entre les différents héritiers, avant tout partage.
Au décès d’un allocataire, la récupération n’est possible que si l’actif net de la succession dépasse les seuils fixés en fonction du lieu de résidence principale à la date du décès :
* À Mayotte, la gestion est effectuée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le régime applicable y est spécifique.
À noter : ces seuils sont indexés sur l’inflation (art. L815-13 du Code de la sécurité sociale). La récupération ne peut jamais conduire à abaisser l’actif net successoral en dessous de ces seuils.
Deux notions à bien distinguer
La récupération s’opère sur l’actif net de la succession. Voici ce que couvrent ces deux notions :
Il convient de distinguer le cas général et celui des successions comprenant une exploitation agricole.
Pour déterminer les sommes récupérables sur la succession, trois éléments entrent en compte :
Le plafond annuel de récupération en 2026
Le remboursement est strictement plafonné. Le plafond s’applique par année de versement et doit être multiplié par la durée totale pendant laquelle l’Aspa a été perçue.
En 2026, ces plafonds sont fixés à :
Exemple : un héritier unique d’une personne seule ayant perçu l’Aspa pendant 7 ans. Le montant maximum récupérable est : 8 463,42 € × 7 = 59 243,94 euros.
À noter : la récupération totale ne peut jamais dépasser le montant effectivement perçu par le bénéficiaire. Si l’Aspa a été servie une partie d’année seulement, le plafond est calculé au prorata.
Quelques précisions utiles selon votre situation :
Si une exploitation agricole fait partie de la succession, ses éléments constitutifs ne sont pas pris en compte pour calculer l’actif net successoral aux fins de recouvrement de l’Aspa.
Les capitaux d’exploitation exclus sont les suivants :
Sont également exclus les bâtiments d’habitation servant de résidence principale au défunt, à condition que ce logement soit mitoyen d’un bâtiment agricole du capital.
En d’autres termes, il ne pourra jamais vous être demandé de vendre une exploitation agricole reçue en héritage pour rembourser l’Aspa.
La requête “astuce pour ne pas rembourser l’Aspa” génère plusieurs milliers de recherches chaque mois. Il n’existe pas de moyen de contourner légalement le dispositif, mais plusieurs situations permettent légitimement d’éviter ou de reporter le remboursement.
C’est la situation la plus fréquente. Si l’actif net de la succession ne dépasse pas 108 586,14 € en métropole (150 000 € en Outre-mer), aucune récupération n’est possible, quel que soit le montant d’Aspa perçu.
La récupération sur la part de succession attribuée au conjoint survivant, au concubin ou au partenaire de Pacs peut être différée jusqu’à son propre décès. Ce report s’applique quelle que soit sa situation financière.
La récupération peut également être différée jusqu’au décès d’un héritier qui était à la charge du défunt à la date du décès, si celui-ci remplit les conditions suivantes à cette même date :
Un héritier qui renonce à la succession n’est pas tenu de rembourser l’Aspa. La créance de recouvrement s’exerce uniquement sur l’actif successoral, pas sur le patrimoine personnel des héritiers.
Les sommes récupérables constituent une créance. C’est le SASPA (Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées), géré depuis 2020 par la Caisse centrale de la MSA, qui détermine si un recouvrement est à opérer. La décision est prise sur la base de la déclaration de succession transmise par le notaire, les héritiers, ou l’interlocuteur du service du Domaine pour les successions vacantes.
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que les coordonnées d’au moins un ayant droit (par exemple, la déclaration de succession).
Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire, mais trois situations l’imposent :
Quand un notaire intervient, c’est à lui que revient la charge de rembourser les sommes dues au titre de l’Aspa, avant tout versement aux héritiers.
En l’absence de notaire, ce sont les héritiers eux-mêmes qui doivent se mettre en règle avec l’organisme de retraite ayant versé l’Aspa.
En l’absence d’héritiers connus ou si tous renoncent à la succession, celle-ci est vacante et c’est l’État qui gère la succession en déshérence.
Oui. En cas de désaccord sur le montant réclamé ou sur son calcul, il est possible de saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La commission dispose alors de 2 mois pour répondre. En cas de désaccord persistant, les voies de recours judiciaires restent ouvertes.
Récapitulatif : Remboursement de l’Aspa sur succession
Récupération uniquement sur l’actif net : dettes, frais de maison de retraite et frais funéraires (max. 1 500 €) sont déduits avant tout calcul.
Report possible : le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs peut différer le remboursement jusqu’à son propre décès.
Exploitations agricoles exclues : terres, bâtiments, cheptel et végétaux ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Prescription de 5 ans : l’État dispose de 5 ans à compter de l’enregistrement du décès pour réclamer le remboursement.
Voici des réponses aux questions les plus souvent posées par les héritiers et les familles concernant la récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées sur succession.
Non. La récupération dépend de la valeur nette du patrimoine transmis. Si la succession ne dépasse pas 108 586,14 € en métropole, aucun remboursement ne peut être exigé. Le SASPA étudie chaque dossier à partir des éléments successoraux déclarés avant de décider d’un éventuel recouvrement.
L’absence de bien immobilier n’empêche pas une récupération. L’examen porte sur l’ensemble des actifs : comptes bancaires, placements financiers, biens mobiliers de valeur. Si le total ne dépasse pas le seuil légal, aucune récupération ne peut intervenir.
Non. Aucun recours ne peut être exercé contre les descendants ou proches du vivant de l’allocataire sur leur patrimoine personnel. La récupération intervient exclusivement après le décès, sur la succession du défunt.
Pas systématiquement. Si des dons ou primes d’assurance-vie sont jugés disproportionnés par rapport aux revenus du défunt, ils peuvent être réintégrés dans l’actif successoral. L’administration apprécie cette disproportion au cas par cas, en tenant compte des montants, des dates et du contexte familial.
Oui. Il est possible de saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois suivant la notification. La commission dispose de 2 mois pour répondre. Si le désaccord persiste, des voies de recours judiciaires existent.
Oui. En acceptant la succession, les héritiers acceptent que les dettes, dont la créance Aspa si elle est due, soient réglées sur l’actif successoral avant partage. En y renonçant, ils ne doivent rien. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter le risque financier aux seuls biens transmis.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © zhenya / Adobe
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
+ de 1000 aides
un vrai jeu d’enfant !
28/05/2026
Re: Cumul AAH avec un emploi provisoire et future poursuite d’études
par: irisunny
[quote=severine.burel post_id=45937 time=1779862017 user_id=1081] Bonjour Irisunny, Votre message e…
28/05/2026
Re: Indemnité de licenciement et rsa
par: rexas
Bonjour Renaud, Merci beaucoup pour votre réponse , ça m’aide énormément. Vous expliquez tr…
28/05/2026
Re: Indemnité de licenciement et rsa
par: renaud
Bonjour rexas, Oui, une indemnité de licenciement peut avoir un impact sur le RSA, car la Caf pren…
Merci pour votre inscription
Suivez-nous
Aides sociales
Partenaires et annonceurs
Qui sommes-nous ?
Espace presse
Contactez nous
pour en savoir +
À quelles aides
avez-vous droit ?