Certains crédits d’impôt font l’objet d’un acompte attribué sous conditions dès le mois de janvier et d’un versement du solde en juillet-août. Quelles sont les dates de versement du crédit d’impôt ? Qui est contraint à son remboursement en septembre ? Qui a droit au versement de l’acompte en janvier ? Comment se passe la modulation de l’acompte ? Tout sur le versement des crédits d’impôt.
Désormais, on dénombre trois modalités de remboursement du crédit d’impôt sur le revenu :
il est possible de cumuler le versement en deux fois et le versement immédiat, en cas de recours simultané aux services à la personne en tant que particulier employeur, usager d’un prestataire ou d’un mandataire et à un dispositif fiscal éligible à l’acompte de janvier.
Une partie des crédits d’impôt est versée pour la plupart des contribuables en deux fois, dont un premier paiement anticipé dès le mois de janvier : il s’agit d’un acompte du crédit d’impôt calculé à partir de la dernière déclaration de revenus (sur les revenus et charges n-2, soit 2023 pour l’acompte de janvier 2025). Cet acompte est connu sous le nom d’avance, une quote-part du crédit d’impôt étant versée avant la détermination définitive du montant du crédit d’impôt auquel on a droit et de l’impôt sur le revenu.
Le solde du crédit d’impôt est versé durant l’été, à la fin du mois de juillet en 2025, si le contribuable y a droit.
Pourquoi ce mécanisme (paiement en deux temps, avance + solde) ? Depuis janvier 2019, dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), le calendrier de versement des réductions et crédits d’impôt par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à un particulier a changé. Pourquoi ? Parce que le taux de prélèvement à la source est calculé sans prise en compte ni des crédits d’impôt, ni des réductions d’impôt. Un mécanisme de compensation a donc été mis en place.
À noter :
Cet acompte est versé sous deux conditions :
Si ces deux conditions sont respectées, il n’y a aucune démarche particulière à accomplir pour en bénéficier.
L’avance est égale à 60% du montant du dernier crédit d’impôt connu de l’administration fiscale (soit 60% du crédit d’impôt calculé en 2024 sur la base des dépenses 2023 pour le versement de janvier 2025).
Pour bénéficier du versement de l’acompte dès la mi-janvier (le 15 habituellement), il faut avoir renseigné ses coordonnées bancaires (compte bancaire personnel) à l’administration fiscale. L’acompte n’est pas versé lorsque son montant est inférieur à 8 euros.
Attention, le versement de mi-janvier n’est pas définitivement acquis au contribuable : dans certaines situations, il est possible de devoir procéder au remboursement de la somme en question au Trésor public durant l’été qui suit le versement de l’avance.
Important :
Le crédit d’impôt est versé immédiatement, au fur et à mesure des déclarations effectuées (ou des demandes de paiement formulées par le prestataire, pour les services réalisés), pour les utilisateurs de services à la personne (sauf garde d’enfants) :
Ce service, optionnel, permet de diminuer le reste à charge pour les utilisateurs, le crédit d’impôt étant immédiatement déduit de la somme à payer. Cette avance immédiate est accessible via le service Cesu+ pour la plupart des utilisateurs concernés, à l’exception des clients des prestataires de services à la personne, qui doivent s’inscrire sur une plateforme dédiée, sur le site particulier.urssaf.fr.
Les dépenses effectuées dans ce cadre en 2024 sont reportées dans la déclaration de revenus 2024, remplie au printemps 2025.
L’acompte des réductions et crédits d’impôt ou avance Rici, versé mi-janvier 2025, coexiste avec l’avance immédiate pour les personnes qui y ont recours. Le montant de l’acompte versé en janvier 2025 fait l’objet d’une retenue correspondant à l’avance immédiate du crédit d’impôt versée en 2024. Pour ce faire, un échange de données est mis en place entre la DGFiP et l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’avance immédiate, sans aucune démarche à effectuer pour le contribuable.
L’avance de janvier n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts, qui ne sont pas dans le champ de l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne.
La date de versement de l’acompte de 60% pour les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt dépend du moyen de paiement utilisé par le fisc pour créditer la somme due. L’échéance est fixée :
Le versement par virement bancaire suppose d’avoir communiqué ses coordonnées bancaires à l’administration fiscale. Si cette dernière ne connaît pas le compte en banque à créditer, elle verse l’acompte par lettre-chèque.
À noter : la loi prévoit, à l’article 1665 bis du CGI (Code général des impôts), un versement au plus tard le 1er mars de l’année du calcul de l’impôt. Pour l’année 2025, le principe d’un versement en date de mi-janvier (le 15 janvier) a été officiellement reconduit par voie de communiqué de presse, en date du 8 janvier.
À quelle date le solde du crédit d’impôt (40%) est-il remboursé ? Le second remboursement est versé durant l’été 2025. Il en va de même pour le versement en une fois des crédits d’impôt et des réductions d’impôt.
Les dates de remboursement de l’avantage fiscal pour 2025 ne sont pas encore connues. En 2024, le calendrier était le suivant (source DGFiP) :
En 2025, le versement estival s’effectue en fonction des informations portées à la connaissance du fisc dans la déclaration de revenus 2024 déposée en avril-mai 2025.
Ainsi, en cas d’arrêt des dépenses éligibles en 2024, le montant de l’avance doit être remboursé au Trésor public.
> En savoir plus Calendrier fiscal 2025 : les dates limites des impôts des particuliers
Les dates de remboursement sont désormais connues pour 2024 :
Tous les contribuables n’ont pas droit à l’attribution de l’acompte sur crédit d’impôt. Et certains y ont droit pour certaines dépenses, mais pas pour d’autres.
L’avance a été versée ou le sera (source DGFiP) :
Si elles ont été effectuées en 2023 (pour le versement de l’acompte en janvier 2025), les dépenses suivantes permettent de bénéficier de l’avance sur réduction et crédit d’impôt :
Certains dispositifs fiscaux, pour la plupart non-récurrents, ne permettent pas de bénéficier de l’avance sur crédit ou réduction d’impôt dès janvier.
Pour ces dépenses ou investissements, il faut attendre l’été pour percevoir son versement en une fois.
Parmi les dispositifs non concernés par le versement de l’avance en janvier, on peut citer les suivants (liste non exhaustive) :
Certains contribuables reçoivent un acompte en janvier 2025 mais vont devoir le rembourser au mois de septembre ou en quatre échéances selon le montant du solde de leur impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’ils n’y avaient pas droit, après analyse de la déclaration de revenus par l’administration fiscale. Ce cas d’indu à rembourser au fisc correspond aux situations où un contribuable cesse de bénéficier d’un avantage fiscal en 2025 au titre de sa situation en 2024. Il s’agit, par exemple :
Le remboursement par le contribuable au fisc de l’avance peut être :
L’administration fiscale a mis en place un service en ligne pour éviter aux contribuables d’avoir à rembourser en septembre 2025 l’avance sur crédits et réductions d’impôt trop perçue, en cas d’arrêt ou de diminution des dépenses en 2024. Ce service était ouvert durant l’automne 2024 ; il est désormais fermé et rouvrira à l’automne 2025.
D’octobre à début décembre 2024, un contribuable pouvait :
Moduler le montant de l’avance ou la supprimer s’effectue sur son compte fiscal en ligne sur Impots.gouv.fr. La procédure, étape par étape, est la suivante :
Sans intervention du contribuable, l’avance calculée par le fisc est versée en janvier 2025 sur la base des dépenses éligibles effectuées en 2023 et déclarées en 2024. En cas de trop-perçu, le contribuable devra rembourser cette somme fin 2025.
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