Toute personne ayant acheté un logement entre le 1er janvier et le 7 avril de cette année peut demander à récupérer de l'argent. Il s'agit de la prolongation du «Bëllegen Akt», le crédit d'impôt temporaire de 40.000 euros pour les actes notariés.
Au printemps 2024, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à revitaliser le marché de l'immobilier au Luxembourg, dont l'augmentation du crédit d'impôt de 30.000 à 40.000 euros pour l'achat d'une résidence principale.
L'initiative est restée en vigueur jusqu'en décembre de l'année dernière mais dans la dernière ligne droite de 2024, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de prolonger ces incitations de six mois, jusqu'au 30 juin 2025.
La mesure n'a reçu le feu vert du Parlement que le 2 mars, mais elle a un effet rétroactif. Ainsi, toute personne ayant acheté un logement entre le 1er janvier et le 7 avril peut désormais demander le remboursement du supplément de crédit d'impôt.
Le formulaire à cet effet a été mis à disposition par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Sur le formulaire, il suffit d'inscrire les données personnelles de l'acheteur, quelques informations sur la maison (comme la commune où elle est située, par exemple), ainsi que les données de l'acte notarié (numéro et date). Une fois dûment complété et signé, le formulaire doit être envoyé à l'AED.
Les personnes qui achètent un logement entre avril et juin de cette année continueront à bénéficier de l'avantage et n'auront qu'à faire la demande au moment de la signature de l'acte chez le notaire.
Il convient de noter que le crédit d'impôt est une mesure gouvernementale visant à réduire les «frais accessoires» liés à l'achat d'un logement, notamment les frais de notaire, mais l'AED exige un montant minimum de 100 euros dans tous les cas.
Pour bénéficier de l'aide, les acheteurs doivent remplir plusieurs critères. L'un d'entre eux est que le logement en question soit leur résidence principale, c'est-à-dire qu'il soit effectivement occupé par l'acquéreur.
Cet article a été initialement publié dans Contacto.
Adaptation : Lorène Paul
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