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Si le vendeur d’un bien immobilier décède avant la signature définitive, ses héritiers seront tenus de poursuivre le processus entamé, explique Thomas Prud’Homoz, notaire associé chez KL Conseil.
Temps de Lecture 1 min.
Question à un expert
J’ai signé une promesse de vente, pourrai-je toujours acheter le logement si le propriétaire décède avant la signature définitive ?
En signant une promesse ou un compromis de vente, vendeur et acquéreur ne mesurent pas toujours la portée de leurs engagements et le sort de ceux-ci en cas de décès. Or faute de précisions dans cet avant-contrat, l’acquéreur et le vendeur s’engagent pour eux mais aussi pour leurs héritiers.
Ainsi, le décès du vendeur entre la signature de l’avant-contrat et celle du contrat n’a normalement pas d’impact : ses héritiers seront tenus de continuer la vente au profit de l’acquéreur. Ce dernier est donc assuré de pouvoir acheter le bien même si les héritiers souhaitent le garder.
Mais il pourra se retrouver exposé aux longueurs administratives d’un dossier de succession. C’est pour cela que l’acquéreur doit vérifier que la promesse prévoit une faculté de se dédire de l’achat en cas de décès du vendeur.
La situation n’est pas la même si l’acquéreur venait à décéder. En effet, sa capacité à mener à bien l’acquisition dépend de ses facultés financières et, souvent, de sa capacité d’emprunt. Mais rien ne garantit que ses héritiers disposent de ces mêmes facultés. Ainsi, le vendeur doit être vigilant et s’assurer que la promesse prévoit que le décès de l’acquéreur rend la promesse caduque.
A défaut, si l’acquéreur mourrait avant la signature définitive, ses héritiers, s’ils n’acquièrent pas le bien, devraient régler une indemnité au vendeur.
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Daté du mercredi 4 janvier
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