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Par OCCITANIE tribune, le 25 Août 2022
Permis de louer et interdiction d'augmenter les loyers sont entrés en vigueur
NON AUGMENTATION DE LOYER
Les loyers immobiliers sousmis à bail pour les résidences principales ne peuvent plus être augmentés pour les logements classés F et G au DPE
Depuis le 24 Aout dernier à Agde mais également dans toute la France les loyers immobiliers ne peuvent plus être augmentés pour les logements classés F et G au DPE.
La lutte des Pouvoirs Publics contre le réchauffement climatique a des conséquences concrètes pour les bailleurs avec la mise en oeuvre depuis le 24 aout 2022 de l’interdiction d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores.
Les habitations en tésidence principales classées F sur l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique (DPE) consomment entre 330 et 420 kWh/m2/an (en énergie primaire) ou génèrent plus de 70 kg CO2eq/m2/an.
Les logements notés G sont ceux qui affichent une consommation annuelle supérieure à 420 kWh/m2 ou un rejet annuel dépassant les 100 kg de CO2eq/m2/an.
Consommant beaucoup trop d’énergie, ces logements sont qualifiés de « passoires thermiques » et il en existe plus d'un en coeur de Ville d'Age où récemment un marchand de sommeil a été condamné.
Au Cap d'Agde également de nombreux appartements loués à l'année et non rénovés depuis leur édification en 1970 sont concernés par ce phénomène.
Au total, 17% des logements français sont concernés d'après les données de l'observatoire national de la rénovation énergétique.
C’est la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui a concrétisé ces différentes propositions portées par la Convention citoyenne pour le climat.
Le 1er anniversaire de cette loi est donc aujourd'hui marqué par l’entrée en vigueur de cette mesure importante dans les rapports entre bailleurs et locataires : l’interdiction d’augmenter le loyer des logements les plus énergivores.
Seuls les logements loués à titre de résidence principale sont concernés par les dispositions de la loi Climat et Résilience à l’encontre des passoires énergétiques (logements classés F ou G au DPE)
PERMIS DE LOUER
Une date couperet qui se juxtapose avec le PERMIS DELOUER préalable a toute nouvelle location mise en exergue depuis le 1er février 2019 par les villes d'Agde et de Pézenas qui ont mis en application le permis de louer.
Depuis le 1er septembre 2021, le dispositif a été élargi à cinq autres communes de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée : Bessan, Florensac, Montagnac, Saint-Thibéry et Vias.
Désormais les propriétaires de logements destinés à la location et situés dans ces zones devront demander une autorisation au service habitat de l’agglomération afin d’obtenir un « permis de louer ».
Un agent effectuera alors une visite des lieux afin d’établir un diagnostic qui permettra au final, d’autoriser ou non, la location du logement.
Les propriétaires ne faisant pas la demande pourront faire l’objet d’amendes de la part du Préfet du département.
Les propriétaires qui n’auront pas obtenu l’autorisation de louer pourront être accompagnés par le service habitat de l’agglomération afin de réaliser les travaux nécessaires à l’obtention de ce permis.
Plus d'infos en contactant le service Habitat de l’Agglo au 04 99 47 48 79
OCCITANIE tribune (25-08-22)
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