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L’Angevin avait été soumis à cette mesure à la suite d’une note des services de renseignement qui évoquait sa pratique radicale de l’islam. Il estime qu’elle était illégitime.
Assigné à résidence à la suite des attentats du 13 novembre 2015 pour avoir attiré l’attention de l’administration pénitentiaire pour sa pratique radicale de l’islam lors de son passage en prison en 2012, David Pagerie retrouve les tribunaux à partir de mardi 18 octobre. Cette fois, il est le requérant, contre la France, devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Au total, ses allers-retours entre prison et assignation à résidence ont duré près de trois ans, entre le 22 novembre 2015 et août 2018. Contraint de se présenter trois fois par jour, à heures fixes, au commissariat, cet Angevin, fiché S, estime que cette décision, prise via la loi relative à l’état d’urgence, était illégitime et en désaccord avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
En 2015, c’est une «note blanche» des services de renseignement qui a mené à la première assignation à résidence. Il ressortait alors de cette note que David Pagerie, alias Daoud Abdillahi Houssein, converti à l’islam depuis 2007, «s’était parfois montré violent en prison et ouvertement favorable aux thèses islamistes en faveur de l’application de la charia». Il avait également, en juin 2012, entamé une correspondance avec Mohamed Achamlane, le fondateur de Forsane Alizza, un groupe dissout qui désirait l’instauration du califat et l’application de la charia en France.
Malgré plusieurs requêtes émises pour venir à bout de son assignation à résidence, il retourne finalement en prison en août 2016 après que la police a découvert, dans son logement, un ordinateur et un téléphone portable contenant un abonnement à une chaîne Telegram qui montrait notamment des vidéos d’exécution.
Libéré en janvier 2017 à la suite d’une erreur de procédure, il est de nouveau condamné en juillet 2017 à six mois de prison pour non-respect de son assignation à résidence. Sorti en décembre, il sera encore soumis à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) durant neuf mois, l’équivalent d’une assignation à résidence hors du cadre de la loi relative à l’état d’urgence. Depuis, David Pagerie a disparu des radars judiciaires. «Depuis août 2018, il n’y a plus eu aucun suivi, aucun délit, aucune audition, rien du tout», confirme au Figaro Me Sami Khankan, son avocat.
Devant la CEDH, c’est une requête qui date de 2016 qui va être évoquée. Dans un communiqué, la Cour précise que David Pagerie «soutient qu’en justifiant les mesures par sa pratique rigoureuse de sa religion, les autorités internes ont violé sa liberté de religion. Il fait également valoir qu’une telle justification est de nature à constituer une discrimination».
«Monsieur Pagerie attend que la CEDH constate qu’il n’y avait pas d’argument fondé à son assignation à résidence, précise son avocat. Entre 2012 – et les faits décrits dans la note blanche -, et 2022, il n’a jamais été entendu par les services de renseignement, il n’a jamais commis un délit en relation directe ou indirecte avec le terrorisme, que ce soit l’association de malfaiteurs ou l’apologie du terrorisme». Le délit qui lui était reproché est la consultation habituelle de sites terroristes, une infraction jugée anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel en 2017.
À lire aussiConseil constitutionnel : consulter les sites terroristes ne peut pas être un délit
«Soit ils vont, concernant sa situation personnelle, valider la manière dont il a été placé sous assignation à résidence, soit ils peuvent condamner l’État français pour s’être dispensé de l’application sur son territoire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pendant l’état d’urgence, et il y aurait alors une satisfaction équitable», analyse l’avocat du barreau de Nantes.
Cette «satisfaction équitable» correspondrait, selon lui, à un dédommagement pour le préjudice moral et matériel qu’il estime avoir subi. «Il a tout de même perdu son logement, été à l’hôpital entouré de gardes du corps qui ne pouvaient pas le laisser aller aux toilettes puis a vécu dans un 6m², avec 2m² vivables, mis à disposition par l’État français, avance Me Sami Khankan. Ce sont des conditions draconiennes qui l’ont mis dans une situation financière et sociale très problématique.»
La date du délibéré n’est pas encore connue. Les délais étant variables, la décision interviendra dans les prochains mois.
FABLESDELAF
le
Étonnant on a l,identité dans cette affaire . Pourquoi ?
L’enquête a été confiée à la brigade de recherches de Lorient.
Le suspect, âgé de 23 ans, a plaqué au sol la victime. Cette dernière a été transportée à l’hôpital mais ses jours ne sont pas en danger.
De nombreux Lyonnais ont été alertés par un bruit sourd de déflagration mercredi 4 janvier dans la soirée. Si la police et les pompiers ont reçu de nombreux appels, aucune intervention n’aurait été engagée.
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Assignation à résidence post-13-Novembre : David Pagerie, fiché S, devant la CEDH
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