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L'obligation concerne les dons effectués par des particuliers et des entreprises. Photo d'illustration. ( Alexas_Fotos / Pixabay)
C’est une nouveauté en 2022 : les associations ont l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les dons perçus et les reçus fiscaux qu’elles ont émis. La formalité rendue obligatoire par une réforme doit être effectuée avant le 31 décembre 2022 à minuit, précise Le Figaro .
Concrètement, la mesure récemment entrée en vigueur s’applique sur les dons et versements reçus de la part des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Elle concerne le montant global des dons mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente. Ces sommes doivent avoir donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal.
Ainsi pour l’année 2022, la déclaration portera sur les dons reçus à partir du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de 2021. Dans le cadre des exercices qui seraient à cheval sur deux années civiles, « La déclaration porte sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er jour et le dernier jour de l’exercice » , a indiqué l’administration fiscale.
Ensuite, la structure a trois mois pour effectuer sa déclaration comme prévu. Cette année fait cependant exception puisque la date a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’ensemble des organismes, quelle que soit la date de clôture de leurs comptes.
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