Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.
Par Sandra Mathorel
En novembre dernier, le Crédit mutuel avait provoqué un petit séisme dans le monde opaque de l’assurance-emprunteur en annonçant supprimer les questionnaires de santé pour ses clients fidèles (depuis au moins 7 ans dans le réseau). Il semble bien que cette initiative ait inspiré le législateur. Députés et sénateurs viennent de s’accorder, en commission mixte paritaire, sur la suppression de ce questionnaire pour une partie des emprunteurs, quelle que soit leur banque ! C’est une avancée majeure, les réponses pouvant donner lieu à des surprimes et donc accroître le taux d’endettement. L’âge seul influe en effet sur le taux de l’assurance : plus l’emprunteur est âgé, plus il risque de souffrir de maladies ou d’invalidité.
Il faudra tout de même remplir deux conditions pour être exempté de ce fameux questionnaire : le prêt immobilier doit être inférieur à 200.000 euros – le Sénat avait voté 350.000 euros, mais cela aurait concerné la quasi-totalité des crédits, trop certainement aux yeux des députés – et son terme doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. « Cette mesure concerne une majorité d’emprunteurs chez Vousfinancer [et chez les concurrents], se félicite le courtier en crédit. 52% des dossiers accordés en 2021 portent sur des montants de prêts inférieurs à 200.000 euros. Le montant moyen de crédit financé est de 196.870 euros (pour un âge moyen de 37 ans), mais il tombe à 173.630 euros chez les primo-accédants, dont l’âge moyen est 33 ans ».
Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 eurosVousfinancer
En parallèle, le droit à l’oubli a été divisé par deux et ramené à 5 ans. Il permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou hépatique de ne pas la mentionner dans le questionnaire de santé, et donc de ne pas être pénalisées par des surprimes ou des exclusions de garantie. Introduit en 2015 par la convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), le droit à l’oubli était jusqu’à présent de 10 ans.
Les candidats à l’emprunt vont donc en bénéficier si le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans. « Les avancées au bénéfice des assurés, et plus particulièrement des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie, sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes. Nous pouvons être fiers du travail accompli, qui va bénéficier à des millions d’emprunteurs », s’est félicitée la sénatrice Sophie Primas (LR), présidente de la commission des affaires économiques. Le texte sera à nouveau discuté à l'Assemblée et au Sénat la semaine prochaine, mais il devrait être adopté en l'état, la loi étant soutenue par le gouvernement.
Autre point clé, qui était très attendu et qui bénéficiera vraiment à tous : le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est enfin consacré par l’Assemblée nationale. Il ne sera désormais plus nécessaire, pour ceux qui emprunteront après la publication de la loi, de renégocier leur assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent l’obtention de leur crédit, ou à sa date anniversaire. Désormais, la faculté de résiliation s’aligne sur celle des autres assurances du quotidien (auto, domicile, etc.).« La mise en concurrence des acteurs bancaires traditionnels, qui pratiquent des tarifs deux à trois fois plus chers, avec les assureurs externes, ne peut être que favorable au consommateur. A la clé, les emprunteurs peuvent espérer des économies de plusieurs dizaines de milliers d’euros en fonction de leur profil », a commenté Olivier Moustacakis, cofondateur d’Assurland.com. D’après les exemples fournis par le comparateur, un couple de 50 ans, fonctionnaires et voulant emprunter 300.000 euros, peut économiser près de 17.500 euros au total avec la délégation d’assurance.
L’assurance emprunteur enfin résiliable à tout moment !
Le Crédit Mutuel révolutionne l’assurance emprunteur
Sandra Mathorel
Tous droits réservés – Investir 2022
A