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Lorsque vous achetez un bien immobilier à deux, vos droits sur le logement dépendent de votre statut. Quels sont vos droits si vous achetez en étant marié, pacsé ou en concubinage ? Et quel est le sort de votre bien immobilier en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation ?
Vos droits de propriété sur le logement acheté dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts), le logement acheté pendant le mariage est en principe un bien commun, y compris si vous l’achetez avec de l’argent donné par vos parents ou provenant de la vente d’un bien qui vous appartenait avant le mariage.
Pour que le logement reste en tout ou partie un bien propre, l’acte d’achat doit indiquer que les fonds utilisés sont personnels et doit comporter :
Si vous achetez un bien immobilier à deux, le logement est un bien indivis : chacun des époux est propriétaire du bien à hauteur de sa participation financière. L’acte d’achat doit toutefois prévoir la répartition prévue (40%/60%, par exemple). A défaut, le bien appartient pour moitié à chacun des époux.
Que vous achetiez le logement seul ou à deux, il s’agit en principe d’un bien commun.
Les deux époux peuvent vendre le bien immobilier et :
 Si l’un des époux souhaite conserver le logement, il lui est possible de racheter la part de l’autre époux. A défaut d’accord, le juge pourra accorder l’attribution préférentielle du logement à l’époux qui souhaite le conserver ou lui permettre d’y rester pour une certaine durée.
Quel que soit le régime matrimonial, un époux ne peut pas vendre seul le logement familial, même s’il s’agit d’un bien propre.
Vous êtes propriétaires du bien chacun pour moitié, sauf si vous avez précisé dans l’acte de vente les proportions de votre achat (par exemple, 40/60, 30/70…).
Votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007 ou votre PACS a été conclu après cette date sans avoir précisé votre régime dans la convention de PACS : le prix de vente du bien est partagé entre les partenaires en fonction des quotes-parts indiquées dans l’acte de vente. A défaut, le prix est partagé entre les deux partenaires à parts égales.
Votre PACS a été conclu après le 1er janvier 2007 et vous avez opté pour le régime de l’indivision : le prix de vente sera partagé par moitié même si l’un de vous a financé plus de la moitié du logement.
Si vous souhaitez acheter votre logement à deux, vous pouvez l’acheter en indivision. Chacun de vous deux est alors propriétaire du logement à hauteur de la répartition mentionnée dans l’acte. Le plus souvent, cette répartition correspond à la quote-part du bien financée par chacun.
En cas de séparation, l’un des concubins pourra racheter sa quote-part à l’autre, s’il a l’argent nécessaire. A défaut, le logement devra être vendu et les concubins se partageront le prix de vente en fonction de leur quote-part indiquée dans le contrat de vente. A défaut, le bien sera réputé indivis et partagé à parts égales.
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Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d’inexactitude.

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